Pour pouvoir bénéficier de l'impôt société à 15%, il faut que
- la société soit détenue par au moins 75% de personnes physiques ...,
- le chiffre d'affaires soit inférieur à 7 630K€,
- Le capital soit entièrement libéré.
Si une SARL se créée au capital libéré de 1€, elle bénéficie de l'impôt réduit, bien que l'apport soit insignifiant.
Si le capital est supérieur, mais libéré que partiellement, la société ne bénéficie pas de l'impôt réduit.
Quelles sont vos pratiques ?
N'y a-t-il pas un texte assouplissant cette règle de capital libéré pour pouvoir bénéficier de l'impôt réduit ?
Merci pour vos réponses, analyses et commentaires.
Henri
- la société soit détenue par au moins 75% de personnes physiques ...,
- le chiffre d'affaires soit inférieur à 7 630K€,
- Le capital soit entièrement libéré.
Si une SARL se créée au capital libéré de 1€, elle bénéficie de l'impôt réduit, bien que l'apport soit insignifiant.
Si le capital est supérieur, mais libéré que partiellement, la société ne bénéficie pas de l'impôt réduit.
Quelles sont vos pratiques ?
N'y a-t-il pas un texte assouplissant cette règle de capital libéré pour pouvoir bénéficier de l'impôt réduit ?
Merci pour vos réponses, analyses et commentaires.
Henri