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Impôt et Térritorialité

5 réponses
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Ecrit le : 05/10/2016 15:50 par Jano1

 Bonjour,

j'aimerai avoir un éclaircissement sur une situation fiscale.

Une compagnie aérienne basée en France, a une agence de voyage en Tunisie.

Ma question est de savoir où l'agence de voyage doit payer ses impôts?

Merci.

Re: Impôt et Térritorialité

Ecrit le : 05/10/2016 17:45 par Sandra Schmidt
Message édité le 05/10/2016 17:47 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Personne ne pourra vous répondre avec si peu d'informations.

La réponse se trouve dans la convention fiscale signée par la France et la Tunisie et qu'il faudra appliquer.

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Impôt et Térritorialité

Ecrit le : 05/10/2016 18:42 par Jano1

Bonjour,

je vous remercie d'avoir prêté attention à mon message. Ce cas est juste une idée de cas qui m'est venue en révisant mon cours de fiscalité internationale, c'est pourquoi j'ai pas trop d'autre information à ajouter. Je  me référerai alors aux différentes conventions comme vous me l'avez conseillé.

Je vous remercie. 

Re: Impôt et Térritorialité

Ecrit le : 06/10/2016 18:32 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En principe, les résultats de l'agence de voyage devraient être taxés en Tunisie, que l'agence soit exploitée par une société établie en Tunisie ou sou la forme d'une succursale de la société française.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Impôt et Térritorialité

Ecrit le : 07/10/2016 13:36 par Jano1

Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir apporté votre éclaircissement, j'en suis ravi. 

cordialement. 

Re: Impôt et Térritorialité

Ecrit le : 10/10/2016 18:34 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous préparez le DSCG et vous vous interrogez si une société installée en France doit rattacher à son assiette soumise à l'IS  les revenus effectués par une agence de voyage de voyage installée en Tunisie.

Avant de répondre à votre questionnement, nous allons rappeler les principes de territorialité de l'impôt sur les sociétés,  qu'est-ce cas établissement stable au sens de la convention et quelles sont les caractéristiques à réunir pour que votre agence de voyage possède une installation fixe d'affaires à l'étranger.

  • 1.Les grands principes de la territorialité de l'impôt sur les sociétés.
  • L'impôt sur les sociétés porte exclusivement  sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

    Il résulte de cette constatation  (article 209-1 du Code général des impôts) que les bénéfices réalisés par une société française des entreprises exploitées à l'étranger

    Inversement, les pertes réalisées sur des exploitations situées à l'étranger ne peuvent venir en déduction de la base d'imposition à l'IS Français.

  • B. La convention franco-tunisienne.
  • 1. Un établissement stable qu'est-ce que c'est ?
  • Ne sont pas soumis  à l'IS en France, les bénéfices d'une société française  retirés d'une établissement stable situé à l'étranger.

    La convention définit un établissement stable comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

    Par ailleurs, la convention fournit une liste des installations pouvant être assimilées à un établissement stable[1]. Il s'agit d'

    • Un siège de direction ;
    • Une succursale ;
    • Un bureau ;
    • Une usine ou un atelier ;
    • Un lieu d'extraction de ressources naturelles ;
    • Un chantier de construction ou de montage.
  • 2. Les éléments caractéristiques de l'installation et de l'activité
  • a. L'installation.
  • L'activité exercée à l'étranger par une entreprise française doit présenter un certain degré de permanence pour que son imposition échappe à l'IS français.

    Ce critère repose sur l'existence de moyens matériels nécessaires à son  l'exploitation. L'installation doit présenter en outre un certain degré de permanence. Elle ne doit pas être éphémère (un stand de foire)

  • b. Une activité génératrice de résultats et dotée d'une certaine autonomie
  • 1. L'activité doit être génératrice de résultats.
  • Les activités préparatoires et auxiliaires se définissent comme des activités participant à la productivité de l'entreprise mais d'une manière éloignée pour que des bénéfices puissent être attribués au pays de résidence de l'établissement étranger. Si telles activités sont accomplies à l'étranger, elles doivent être rattachées à l'assiette sur laquelle vous calculez votre IS français.

  • 2. L'établissement étranger doit être autonome.
  •  L''autonomie de l'établissement est caractérisée par le fait que ce dernier soit investi d'un véritable pouvoir de décision. S'il agit sous l'apparence d'une courroie de transmission entre la société dirigeante et d'autres entreprises liées, l'établissement installé à l'étranger sera dépourvu d'autonomie. Ses résultats seront agglomérés aux profits  et soumis à l'Is de la société dirigeante.

  • C; Votre cas d'espèce.
  • Nous allons considérer que votre société exploitée à l'étranger constitue un établissement stable au vu des critères que nous avons développés, générateur de profits ayant un caractère permanent et qui est doté d'une autonomie et n'exerçant pas.

    Cet établissement remplit toutes les conditions pour que ses résultats soient imposables à l'IS étranger.

    Pour des questions incidentes merci de vous référez à votre cours.

    En espérant vous avoir donné une des démarches possibles pour savoir si un établissement installé d'une société française est imposable à l'IS en France ou en Tunisie..

    [1] Les notions de représentant et de cycle complet effectué à l'étranger ne sont pas abordées par le présent post.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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