Bonjour,
j'aimerai avoir un éclaircissement sur une situation fiscale.
Une compagnie aérienne basée en France, a une agence de voyage en Tunisie.
Ma question est de savoir où l'agence de voyage doit payer ses impôts?
Merci.
| |||||||||
Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour,
Personne ne pourra vous répondre avec si peu d'informations.
La réponse se trouve dans la convention fiscale signée par la France et la Tunisie et qu'il faudra appliquer.
Cordialement
Bonjour,
je vous remercie d'avoir prêté attention à mon message. Ce cas est juste une idée de cas qui m'est venue en révisant mon cours de fiscalité internationale, c'est pourquoi j'ai pas trop d'autre information à ajouter. Je me référerai alors aux différentes conventions comme vous me l'avez conseillé.
Je vous remercie.
Bonjour,
En principe, les résultats de l'agence de voyage devraient être taxés en Tunisie, que l'agence soit exploitée par une société établie en Tunisie ou sou la forme d'une succursale de la société française.
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir apporté votre éclaircissement, j'en suis ravi.
cordialement.
| |||||||||
Monsieur,
Vous préparez le DSCG et vous vous interrogez si une société installée en France doit rattacher à son assiette soumise à l'IS les revenus effectués par une agence de voyage de voyage installée en Tunisie.
Avant de répondre à votre questionnement, nous allons rappeler les principes de territorialité de l'impôt sur les sociétés, qu'est-ce cas établissement stable au sens de la convention et quelles sont les caractéristiques à réunir pour que votre agence de voyage possède une installation fixe d'affaires à l'étranger.
L'impôt sur les sociétés porte exclusivement sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Il résulte de cette constatation (article 209-1 du Code général des impôts) que les bénéfices réalisés par une société française des entreprises exploitées à l'étranger
Inversement, les pertes réalisées sur des exploitations situées à l'étranger ne peuvent venir en déduction de la base d'imposition à l'IS Français.
Ne sont pas soumis à l'IS en France, les bénéfices d'une société française retirés d'une établissement stable situé à l'étranger.
La convention définit un établissement stable comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Par ailleurs, la convention fournit une liste des installations pouvant être assimilées à un établissement stable[1]. Il s'agit d'
L'activité exercée à l'étranger par une entreprise française doit présenter un certain degré de permanence pour que son imposition échappe à l'IS français.
Ce critère repose sur l'existence de moyens matériels nécessaires à son l'exploitation. L'installation doit présenter en outre un certain degré de permanence. Elle ne doit pas être éphémère (un stand de foire)
Les activités préparatoires et auxiliaires se définissent comme des activités participant à la productivité de l'entreprise mais d'une manière éloignée pour que des bénéfices puissent être attribués au pays de résidence de l'établissement étranger. Si telles activités sont accomplies à l'étranger, elles doivent être rattachées à l'assiette sur laquelle vous calculez votre IS français.
L''autonomie de l'établissement est caractérisée par le fait que ce dernier soit investi d'un véritable pouvoir de décision. S'il agit sous l'apparence d'une courroie de transmission entre la société dirigeante et d'autres entreprises liées, l'établissement installé à l'étranger sera dépourvu d'autonomie. Ses résultats seront agglomérés aux profits et soumis à l'Is de la société dirigeante.
Nous allons considérer que votre société exploitée à l'étranger constitue un établissement stable au vu des critères que nous avons développés, générateur de profits ayant un caractère permanent et qui est doté d'une autonomie et n'exerçant pas.
Cet établissement remplit toutes les conditions pour que ses résultats soient imposables à l'IS étranger.
Pour des questions incidentes merci de vous référez à votre cours.
En espérant vous avoir donné une des démarches possibles pour savoir si un établissement installé d'une société française est imposable à l'IS en France ou en Tunisie..
[1] Les notions de représentant et de cycle complet effectué à l'étranger ne sont pas abordées par le présent post.
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840