Revue Fiduciaire

Impossibilité conclure cdd pour plusieurs motifs successifs

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Ecrit le : 23/06/2010 13:33 par Lucky luc
Bonjour,

Je recherche des informations sur la notion de motif précis en cas de CDD.

La législation indique qu'en cas de CDD, le contrat ne peut concerner qu'un seul motif de recours. On ne peut en conclure pour plusieurs motifs successifs. Il est écrit "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif"

J'ai pu lire plusieurs fois que cette notion de motif semble renvoyer à ce qu'on appelle les cas de recours (Remplacement d'un salarié absent / Départ définitif d'un salarié avant suppression de son poste / Attente de l'entrée en service d'un salarié nouvellement embauché / Accroissement temporaire d'activité de l'entreprise / Emplois saisonniers / Emplois d'usage /etc.) et il semble, si on suit cette logique, que ce qu'on ne peut pas faire c'est faire un CDD avec des cas de recours successifs.

Le cas qui m'intéresse est celui de guides interprètes, qui sont embauchés par une association à chaque fois que ladite association signe un contrat avec un client pour un guidage. Ces contrats sont en général très courts, le plus souvent pour une demie journée. Jusqu'à présent, l'association fait un contrat de travail correspondant à chaque contrat de guidage qu'elle a signée. D'où une multiplicité de CDD d'usage et de DUE chaque mois.

La question est de savoir s'il est possible de regrouper des visites effectuées pour différents clients par un même guide sur un unique contrat de travail (par exemple mensuel) du fait que ce sont tous des contrats d'usage ?

Ou doit on considérer que La notion de motif unique et précis implique qu'on ne puisse faire un même CDD pour des visites demandées par des clients différents même si ce sont tous des contrats d'usage ?

Je sollicite vos lumières à ce sujet.

Cordialement.

Luc


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Re: Impossibilité conclure cdd pour plusieurs motifs successifs

Ecrit le : 23/06/2010 14:48 par Sacha830

Bonjour,

Et pourquoi ne pas établir des contrats de travail intermittent?

Re: Impossibilité conclure cdd pour plusieurs motifs successifs

Ecrit le : 23/06/2010 15:00 par Lucky luc
Bonjour et merci de votre réponse.

Ce n'est pas possible en particulier du fait que cela nécessite un accord ou une convention collective le prévoyant. Or, il n'y a pas de convention collective applicable ni aucun autre accord à ma connaissance.

Par ailleurs, le CDI intermittent nécessite de déterminer a durée annuelle minimale du travail du salarié ; les périodes de travail ;l a répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Ce qui n'est pas possible dans le cas présent.

Cordialement.

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Re: Impossibilité conclure cdd pour plusieurs motifs successifs

Ecrit le : 24/06/2010 11:03 par Sandatac
Et pourquoi ne pas penser au contrat à la mission ?
Si c'est mes souvenirs sont bons ce^la peut etre un CDI ou CDD pour une période déterminé, où l'on indique que le salarié n'a pas d'heures fixes mais des missions ponctuels, et que sa rémunération sera fonction de ces missions

Re: Impossibilité conclure cdd pour plusieurs motifs successifs

Ecrit le : 24/06/2010 11:45 par Lucky luc

Bonjour et merci pour cette idée.

Je ne connaissais pas mais il semble en fait que ce ne soit possible que par une agence d'intérim : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-temporaire

Cordialement.

Luc



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Re: Impossibilité conclure cdd pour plusieurs motifs successifs

Ecrit le : 24/06/2010 21:48 par Sacha830
Bonsoir,

Bon, si on reprend...

L’article L 1242-1 du code du travail dispose qu’un CDD peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire
- en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
- en cas de remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel selon certaines conditions
- en cas de remplacement d’un salarié dont le poste est supprimé avant son départ définitif de l’entreprise
- dans l’attente de l’entrée en fonction d’un autre salarié recruté sous CDI
- en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- en cas d’emploi saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI
- pour d’autres cas de remplacement qui n’ont pas lieu d’être cités ici car ils ne répondent pas à la situation que vous exposez.

Ainsi, dans votre cas, seul " l'emploi saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI " peut trouver à s'appliquer.

L'article D 1242-1 du code du travail liste exhaustivement les secteurs dans lesquels il est possible de conclure des CDD d'usage.
- les exploitations forestières
- la réparation navale
- le déménagement
- l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances
- le sport professionnel
- les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique et l'édition phonographique
- l'enseignement
- l'information, les activités d'enquête et de sondage
- l'entreposage et le stockage de la viande
- le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger
- les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger
- les activités d'insertion par l'activité économique exercées par des associations intermédiaires conventionnées par l'Etat
- le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques par des associations, entreprises ou établissements publics intervenant dans le secteur de l'aide à domicile ou des services à la personne
- la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France
- les activités foraines.

Le cas que vous exposez ne correspond à aucune de ces activités.

Par ailleurs, selon les précisions apportées par plusieurs circulaires ministérielles et la Cour de Cassation, est un emploi saisonnier, " le travail qui est appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et effectué pour le compte d’une entreprise en activité qui obéit aux mêmes variations ".
Je ne pense pas, au vu de la description que vous en faites, que les contrats que vous évoquez soient des contrats saisonniers.

Pour finir, la Cour de Cassation a jugé à plusieurs reprises qu'un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le caractère permanent de l'emploi occupé devant s'apprécier par rapport à l'activité de l'entreprise et non par rapport au caractère continu ou non de l'activité liée à l'emploi. De même le caractère intermittent de l'activité de l'entreprise ne peut être un motif légitime de recourir à des CDD.

En conséquence, dans le cas que vous évoquez, la législation du travail n'est pas respectée et expose l'association à de possibles sanctions judiciaires et pénales. Il vaut donc mieux étudier la piste du contrat de travail intermittent, seule alternative qu'elle a au CDI de droit commun.

Cordialement,

Re: Impossibilité conclure cdd pour plusieurs motifs successifs

Ecrit le : 24/06/2010 22:04 par Sacha830
Pour compléter mon propos, cette réponse ministérielle, du 9 juin 2009, à une question d'un député relative au type de contrat de travail pouvant être appliqué à l'activité de guides touristiques : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41874QE.htm

Re: Impossibilité conclure cdd pour plusieurs motifs successifs

Ecrit le : 24/06/2010 22:46 par Lucky luc
Bonsoir,

Merci pour ces informations très intéressantes.

Il n'est cependant pas exclu que le CDD à caractère saisonnier puissent être utilisés dans le cas présent puisque ils sont utilisés régulièrement dans les professions touristiques.

Par ailleurs, l'annexe IV au règlement général de l'Unédic sur les salariés intermittents (autres que du spectacle) concerne le tourisme comme on peut le lire sur le site même de l'Unedic : "Les salariés intermittents, dont les activités professionnelles s’exercent de manière discontinue, en raison de la nature même de l’activité.
Il s’agit d’activités ayant un caractère irrégulier, exercées dans certains secteurs professionnels dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (exemple : tourisme, sucrerie…)."


Cela semble donc contradictoire avec le législation ce qui est a priori surprenant;

Cordialement et merci encore.

Luc

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