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Imposition show d'un artiste étranger

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Ecrit le : 26/10/2016 18:53 par Mawbou

Bonjour, 

Je m'interroge sur l'imposition de la prestation d'un chanteur dans une boite de nuit facturée par une société hors de France. Le montant de la facture pour la venue d'un artiste doit-elle retenir à la source 15% par la boite française ? 

Et dans ce cas,la génération du chiffre d'affaires supplémentaire du soir en question est imposé également en France ?
Cela ne ferait-il pas double imposition pour la société française ?

En vous remerciant.

Re: Imposition show d'un artiste étranger

Ecrit le : 14/12/2016 22:40 par Gardener

Bonsoir,

La retenue à la source (RAS) sur les prestations artistiques est toujours effectuée par le débiteur (votre société), sous réserve des conventions internationales qui priment sur le droit national.

Il vous faut donc connaître d'abord le lieu de résidence de la société qui perçoit les rméunérations de l'artiste, consulter la convention et le bon article de cette convention.

Au sein de l'Union européenne, la loi française (comme celle des autres Etats membres) prévoit souvent une réduction, voire une annulation du taux de la RAS: dans ce cas, la société "étrangère" doit vous délivrer une attestation vous permettant de ne pas appliquer de retenue (c'est le principe du libre établissement de chacun dans l'Etat de l'Union de son choix, lequel  implique qu'il n'y ait aucune différence de traitement fiscal entre ressortissants de l'Union (vous, moi...), qui ne sont pas considérés comme des "étrangers" les uns à l'égard des autres).

Si la RAS française est applicable, elle n'est pas une charge pour vous puisque vous défalquez de la rémunération due le montant de l'impôt que vous reversez au Service des impôts sur un imprimé spécifique (en compta, vous utilisez le compte "44...Etat" pour la RAS et passez en charges le montant net).

Le chiffre d'affaires (et la TVA) réalisé par votre établissement est évidemment imposable en France puisque votre société est établie dans ce pays (règle de territorialité de l'impôt).

l n'y a donc pas double imposition.

Cordialement,

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