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Imposition SARL marchand de biens, prêt à une SARL par un particulier

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Ecrit le : 20/01/2013 00:32 par Hexdecimal

Bonjour à tous et merci à celles et ceux qui pourront éclairer ma lanterne.

J'ai le projet de créer une SARL de marchands de biens (capital de 8000 euros). J'ai lu sur internet que se mettre gérant minoritaire était intéressant car on ne s'acquitte pas du RSI.
Étant déjà salarié, j'ai donc décidé de créer cette société avec mes parents et beaux parents. 48% pour mon épouse et moi et 24% chacun pour nos parents.
Nos parents n'interviendront jamais, nous paierons la part de capital qu'ils auraient du amener. J'ai également l'intention de leur faire signer un document stipulant qu'ils renoncent à l'intégralité de leurs droits aux bénéfices.
Bien conscient qu'aucune banque ne nous prêtera le moindre sous, je pensais prêter 700 000 euros à la SARL.
Souhaitant laisser ces 700K dans la SARL afin d'acheter des biens, m'est-il possible de ne retirer du compte courant que des intérêts (mensuellement) ? (Sur le principe d'un prêt In Fine)
Le but serait de déduire ces intérêts d'emprunt des futurs loyers que la société percevra en attendant les reventes des biens.

Si ce montage est possible :

- Puis-je prêter ces 700K en plusieurs fois (4 ou 5 fois sans risque d'être requalifié en tant que "banquier") ?

- Comment dois-je déclarer aux impôts les intérêts que je vais percevoir de la SARL ?

Concernant les taxes de la société, j'ai lu que la SARL serait redevable de la TVA sur marge. J'ai un peu de mal à saisir la totalité des charges et des impôts dont la société devra s'acquitter.
J'ai pris un cas concret ci-dessous pour lequel je n'ai pas tenu compte des frais de notaire ni des intérêts d'emprunt car je ne sais pas si je peux les déduire des recettes (Car étant empruntés à un particulier).

Admettons que la SARL achète un bien à 300 000 euros, le loue 2600 euros par mois pendant 2 ans et le revende 340 000 euros à l'issue.

J'ai cru comprendre que la TVA sur marge s'applique uniquement sur la plus-value ce qui ferait 19,6% de 40 000 soit 7840 euros.

La première année, le bénéfice net serait de 31 200 euros (2600X12) et l'impôt sur les société serait de :
15% de 31 200 euros (2600X12) soit 4680 euros,

La seconde année, le bénéfice net serait de 63 360 euros (2600X12 + 40 000 - 7840 de TVA) et l'impôt sur les société serait de :

Pour la première tranche : 15% de 38120 euros soit 5718 euros

Pour la deuxième tranche : 34,43% (33,33% + 3,33% de contribution sociale sur l'IS) de 25 240 soit 8690,1 euros

Me suis-je trompé ?


Un grand merci par avance à celles et ceux qui partageront leurs connaissances sur le sujet.

Re: Imposition SARL marchand de biens, prêt à une SARL par un particulier

Ecrit le : 20/01/2013 09:26 par Lucky luc

Bonjour,

J'ai le projet de créer une SARL de marchands de biens (capital de 8000 euros). J'ai lu sur internet que se mettre gérant minoritaire était intéressant car on ne s'acquitte pas du RSI.
Étant déjà salarié, j'ai donc décidé de créer cette société avec mes parents et beaux parents. 48% pour mon épouse et moi et 24% chacun pour nos parents.
Nos parents n'interviendront jamais, nous paierons la part de capital qu'ils auraient du amener. J'ai également l'intention de leur faire signer un document stipulant qu'ils renoncent à l'intégralité de leurs droits aux bénéfices.

Pas de RSI mais des cotisations au titre du régime général de Sécurité sociale et dont le poids sera plus élevé.

Par ailleurs, votre montage qui cherche à dissimuler une situation réelle pour échapper au régime social des gérants majoritaires me parait relever de l'abus de droit.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Imposition SARL marchand de biens, prêt à une SARL par un particulier

Ecrit le : 20/01/2013 16:05 par Maximal

Bonjour

48% pour mon épouse et moi et 24% chacun pour nos parents.

48% + 24% + 24% = 96%. Où sont les 4 derniers ?

Par ailleurs, vous souhaitez investir 708 000 €. C'est un projet important qui nécessite d'être encadré par un professionnel. Ses honoraires représenteraient à peine 0.05% du montant total de votre projet.

Cordialement

Re: Imposition SARL marchand de biens, prêt à une SARL par un particulier

Ecrit le : 20/01/2013 23:12 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Quelques remarques:

- vous financeriez l'apport de vos parents et beaux-parents : il existe un risque de requalification en donation déguisée (i.e. soumission aux droits de donations +pénalités)

- je ne suis pas certaine qu'il soit juridiquement possible de renoncer à percevoir des dividendes. Je vous recommande de vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé.

D'une manière générale, votre projet ne semble pas très équilibré d'un point de vue économique et juridique. Afin de mieux de ficeler, je ferais appel à un conseil.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Imposition SARL marchand de biens, prêt à une SARL par un particulier

Ecrit le : 21/01/2013 08:56 par Mozo

Bonjour,

A moins que vous comptez louer meublé, alors ok pour une SARL, sinon regardez du côté d'une SCI.

D'ailleurs pourquoi opter pour une SARL ? cette activité comporterait elle un risque sur votre patrimoine personnel ?

Il faudrait faire plusieurs simulation et se poser la question, est il plus intéressant d'acheter un bien locatif au comptant ou avec un emprunt ?

Comme il a été dit, une telle somme engagnée impose que le montage soit réalisé par professionnel

Cordialement

Christian

Re: Imposition SARL marchand de biens, prêt à une SARL par un particulier

Ecrit le : 22/05/2013 16:50 par Flocive

Bonjour bonjour,

Moi même marchand de biens, il me semble que la rémunération du compte courant est plafonné en fonction du montant de votre capital.

Donc avec un capital de 8000€, vous ne pourrez pas beaucoup récupérer en intérêt.

D'autre part, sans sortir de salaire mais en sortant uniquement des dividendes, votre cotisation au RSI sera de l'ordre de 400€ par trimestre (c'est ce que je paie, 400€ par trimestre, 1600€ l'année)

votre calcule me semble bon, mais après, ils faut réintégrer ces dividendes dans votre IR.

Si votre objectif est de louer pendant votre période de détention du marchand de biens, soit 5ans et revendre par la suite, pourquoi pas...

vous pouvez aussi garder vos biens immobilier, mais il faudra compléter les frais de notaire qui étaient d'environ 2,5% à l'achat, pour arriver a a peu près 7% passé 5ans.

cordialement



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