Imposition et calcul des plus-values mobilières

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Le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers ne doit pas être confondu avec celui des revenus de capitaux mobiliers.

Le premier concerne les cessions de titres et le second, les revenus tirés de ces titres.

Les plus-values mobilières sont en principe soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Exceptionnellement, une imposition dans la catégorie des BNC ou bénéfices non commerciaux est possible dès lors que les opérations revêtent un caractère habituel.

Des dispositions particulières concernent les plus-values mobilières réalisées sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière et font l'objet d'un autre article.

Quelles opérations de cession sont imposables dans cette catégorie ?



Les opérations concernées

Les cessions imposables dans le cadre des plus-values mobilières concernent principalement les opérations suivantes :

  • les actions de SA ou de SAS ;
  • les droits sociaux : parts sociales de SARL/EURL, SCS, sociétés civiles... ;
  • les autres titres négociables (BSA, droits de souscription ou d'attribution détachés des actions) ;
  • les certificats d'investissement ;
  • les gains ou retraits provenant d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou PEA-PME dans les 5 ans suivant l'ouverture ;
  • les obligations ;
  • les opérations de bourse ;
  • les parts de fonds commun de créances et parts de certains fonds communs de titrisation dont la durée à l'émission est supérieure à 5 ans.

Les opérations exonérées

Certaines plus-values bénéficient d'une exonération :

  • les titres détenus dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ;
  • les titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans ;
  • les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI), sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 163 quinquies B, I et II et 150-0 A, III du CGI.

Calcul de la plus-value mobilière

Les plus ou moins-values de cession sont calculées par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou de souscription des titres.

Précisions sur le prix de cession

Le prix de cession correspond soit au :

  • prix convenu entre les parties ;
  • cours de bourse.

Le prix de cession correspond au prix effectif diminué des charges éventuelles liées à la transaction. Il convient donc de déduire du prix de cession les frais et taxes acquittés par le cédant pour réaliser la cession. Il peut s'agir d'une commission versée à un intermédiaire (établissement financier par exemple), de frais de courtage ou des frais d'expertise des titres.

Le prix de cession doit être augmenté des charges et indemnités payées par l'acquéreur au profit du cédant. Il peut s'agir par exemple d'une prise en charge de dettes.

Précisions sur le prix d'acquisition

Le prix d'acquisition est le prix payé ou le montant de l'apport. Il inclut les éventuels droits de mutation et est majoré des frais d'acquisition :

  • courtages ;
  • commissions ; 
  • honoraires d'experts ;
  • frais d'acte ;
  • droits d'enregistrement.

En cas d'acquisition des titres à des dates différentes, c'est la méthode du coût moyen unitaire pondéré qui est utilisée pour déterminer la plus ou moins-value de cession.

Le prix d'acquisition est diminué des remboursements d'apport et primes d'émissions qui sont attachés aux titres cédés.

Exemple de calcul de la plus-value imposable

Un particulier fait appel à un établissement financier pour obtenir des actions de la société X au moment d'une augmentation de capital en N. Elles valent 100¤. Une commission de transaction de 5¤ a été versée à la banque pour cette transaction.

Courant N+4, ce même particulier les revend pour 250¤.

Calcul de la plus-value : 250 – (100+5) = 145¤

L'imposition des plus-values mobilières

Le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers résulte des dispositions des articles 150-0A à 150-0D du CGI.

Ces plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option.

Le prélèvement forfaitaire unique

En principe, les gains provenant de cessions de droits sociaux et valeurs mobilières réalisés par les personnes physiques domiciliées en France sont imposés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers.

Ces gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »). C'est un taux forfaitaire de 30% qui comprend un prélèvement de :

  • 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Une option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible (sur la déclaration de revenus) et permet de déduire le montant de la CSG déductible (impôt sur le revenu).

Option pour le barème progressif et abattement

Avec l'option pour le barème progressif, le contribuable pourra éventuellement prétendre à un abattement pour durée de détention.

Cet abattement n'est applicable que pour les titres cédés qui avaient été acquis avant le 1 er janvier 2018. Les titres acquis après le 1 er janvier 2018 ne peuvent pas bénéficier de cet abattement.

L'abattement, lorsqu'il s'applique, est pratiqué sur la base de calcul de l'impôt sur le revenu. Il n'existe aucun abattement pour l'assiette des prélèvements sociaux. Ces derniers restent dus, même en application du barème progressif, à un taux de 17,2%.

Cet abattement s'applique aux plus-values nettes, c'est-à-dire après compensation avec les moins-values.

Deux abattements s'appliquent aux cessions de titres acquis, l'abattement général et l'abattement majoré.

L'abattement général

Le montant de l'abattement varie en fonction de la durée de détention. Il est égal à :

  • 50% lorsque les titres détenus le sont pour un délai de deux à huit ans ;
  • 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

Les titres les plus anciens sont présumés cédés en premier pour la détermination de l'abattement.

L'abattement renforcé

L'abattement renforcé concerne les cessions de titres de PME de moins de 10 ans ou lorsque le dirigeant prend sa retraite et cède ses titres.

Il est égal à :

  • 50% pour les titres détenus de 1 à 4 ans ;
  • 65% pour les titres détenus de 4 à 8 ans ;
  • 85% à partir de 8 ans et plus.

Exception : l'imposition dans la catégorie des BNC

Toutefois, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux devient imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans certaines circonstances.

C'est le cas lorsqu'ils résultent :

  • d'opérations relevant d'une activité lucrative au sens de l'article 92, 1 du CGI pour les titres non cotés ;
  • d'opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opération au sens de l'article 92, 2-1° du CGI.

Comment déclarer les plus-values de cession de valeurs mobilières ?

Les gains réalisés s'ajoutent aux revenus de l'année où ils ont eu lieu. La plupart des opérations ne nécessitent pas de déclaration complémentaire. En général, les établissements financiers fournissent les informations à indiquer sur la déclaration d'impôt.

Cependant, pour certaines cessions, notamment les cessions à titre onéreux de droits sociaux, il sera nécessaire de déposer un formulaire 2074 « Déclaration des plus ou moins-values » en complément de la déclaration d'impôt sur le revenu.