Calcul et imposition des plus-values mobilières

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Le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers ne doit pas être confondu avec celui des revenus de capitaux mobiliers.

Le premier concerne les cessions de titres et le second, les revenus tirés de ces titres.

Les plus-values mobilières sont en principe soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Exceptionnellement, une imposition dans la catégorie des BNC ou bénéfices non commerciaux est possible dès lors que les opérations revêtent un caractère habituel.

Des dispositions particulières concernent les plus-values mobilières réalisées sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière et font l'objet d'un autre article.

Plus-values mobilières : les grands principes

Le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers résulte des dispositions des articles 150-0A à 150-0D du CGI.

Ces plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% et au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option.

Principe : l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières

En principe, les gains provenant de cessions de droits sociaux et valeurs mobilières réalisés par les personnes physiques domiciliées en France sont imposés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers.

Ces gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »). C'est au taux forfaitaire de 30% qui comprend un prélèvement de :

  • 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Une option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est cependant possible (sur la déclaration de revenus) et permet de déduire le montant de la CSG déductible (impôt sur le revenu).

Selon une réponse ministérielle publiée en février 2020, les contribuables qui n'auraient pas opté pour le barème progressif lors de leur dernière déclaration de revenus peuvent encore le faire dans le cadre du droit à l'erreur.

Le régime concerne la cession de titres de sociétés (titres acquis à titre onéreux et non gratuit) soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour mémoire, les valeurs mobilières s'entendent des titres négociables susceptibles d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. En voici une liste non exhaustive :

  • les actions de SA ou de SAS ;
  • les BSA ;
  • les droits de souscription ou d'attribution détachés des actions ;
  • les certificats d'investissement ;
  • les obligations ;
  • les titres participatifs ;
  • les parts de fonds commun de créances et parts de certains fonds commun de titrisation dont la durée à l'émission est supérieure à 5 ans.

Quant aux droits sociaux, ils s'entendent des parts sociales de SARL/EURL, de sociétés en commandite simple, de sociétés civiles, etc.

Les plus-values sont taxables au moment du transfert de propriété des titres c'est-à-dire : 

  • lors de l'inscription des titres acquis à titre onéreux au compte du cessionnaire pour les valeurs mobilières ;

  • lors de l'échange des consentements sauf clause contraire pour les parts sociales.

Exception : l'imposition dans la catégorie des BNC

Toutefois, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux devient imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans certaines circonstances.

C'est le cas lorsqu'ils résultent :

  • d'opérations relevant d'une activité lucrative au sens de l'article 92, 1 du CGI pour les titres non cotés ;
  • d'opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opération au sens de l'article 92, 2-1° du CGI.

Calcul de la plus-value mobilière

Les plus ou moins-values de cession sont calculées par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou de souscription des titres.

Exemple de calcul de la plus-value imposable

Un particulier fait appel à un établissement financier pour obtenir des actions de la société X au moment d'une augmentation de capital. Elles valent 100¤.

Quelques années plus tard, ce même particulier les revend pour 250¤. Pour l'exemple (cas d'école), il n'y aura pas de frais.

Calcul de la plus-value : 250 - 100 = 150¤

Le prix de cession correspond soit au :

  • prix convenu entre les parties ;
  • cours de bourse.

Ce prix de cession est diminué des frais et taxes acquittés par le cédant et liés à la cession. Il peut s'agir d'une commission versée à un intermédiaire (établissement financier par exemple) ou des frais d'expertise des titres.

Le prix d'acquisition est le prix payé ou le montant de l'apport. Il inclut les éventuels droits de mutation et est majoré des frais d'acquisition :

  • courtages ;
  • commissions ; 
  • honoraires d'experts ;
  • frais d'acte ;
  • droits d'enregistrement.

En cas d'acquisition des titres à des dates différentes, c'est la méthode du coût moyen unitaire pondéré qui est utilisée pour déterminer la plus ou moins-value de cession.

Les abattements pour durée de détention

Deux abattements s'appliquent aux cessions de titres acquis, l'abattement général et l'abattement majoré.

L'abattement général pour durée de détention s'applique uniquement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pas pour les prélèvements sociaux qui restent assis sur le montant total de la plus-value.

Le montant de l'abattement varie en fonction de la durée de détention. Il est égal à :

  • 50% lorsque les titres détenus le sont pour un délai de deux à huit ans ;
  • 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

Les titres les plus anciens sont présumés cédés en premier pour la détermination de l'abattement.

L'abattement proportionnel majoré ou abattement pour durée de détention renforcé concerne potentiellement les cessions de titres de PME de moins de dix ans, les cessions intrafamiliales ou lorsque le dirigeant prend sa retraite et cède ses titres. Il s'applique après compensation avec les moins-values, aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Il est égal à 50% pour les titres détenus de 1 à 4 ans, 65% pour les titres détenus de 4 à 8 ans et 85% à partir de 8 ans et plus.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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