Citation : Laurentdbp @ 13.02.2008 à 09:59
Bonjour,
J'avais soumis cette question au forum lors du changement de la nature de l'IFA il y a deux ans :
https://m.compta-online.com/forum/index.p...opic=5224&st=10
d'où il ressort que "L'instruction du 16/03/2006 prévoit que l'IFA est une charge déductible du résultat de l'exercice en cours au 1 janvier 2006"
Dans mon cas, bilan au 31/3, L'IFA acquittée au 15/03/2008 est donc intégralement une charge de l'exercice clos le 31/03/2008
Dans le cas d'un bilan au 31/12, il n'y a donc pas lieu de provisionner...
Le fait que le CA N-1 soit l'assiette du calcul ne rend pas nécessairement cette charge déductible de N-1.
Bonne journée
Bonjour,
Merci pour l'information.
Une chose est sûre, c'est qu'au moment de la clôture des comptes, le compte de charge de l'IFA doit être mouvementé.
La question est : quelle est la période à prendre en considération ?
Selon vous, il s'agit de l'IFA payée le 15 mars quelque soit la date de clôture.
Imaginons que vous créez une société le 15 janvier 2007 et vous clôturez votre premier exercice le 31 décembre 2007.
Au 15 mars 2007, l'entreprise ne paye pas d'IFA puisque la société a été créé après le 1 janvier.
En revanche, le 15 mars 2008, l'entreprise en payera.
Selon vous, la charge n'est déductible que sur l'exercice 2008 pas sur l'exercice 2007. C'est bien cela ?
Cordialement,
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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin