KPMG

Imposition forfaitaire annuelle

10 réponses
7 478 lectures
Ecrit le : 12/02/2008 15:18 par Lea64
Bonjour,

Pour mon exercice clos au 31/12/2007 est-ce que je dois passer une provision pour mon IFA sur mon Chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros

635 D1300
486 C 1300

Ces 1300 euros que je paierai en mars 2008 concerne t'il bien mon IFA 2007.

Merci


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Léa

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 12/02/2008 15:34 par Claudusaix
Bonjour,

Le compte 486 s'intitule Charges constatées d'avance. Donc comme c'est une charge à payer, ça ne peut pas être ce compte.

Deux solutions : ou utiliser le compte 444 Etat ou uliliser le compte 4486 Etat charges à payer (cette solution a ma préférence.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 12/02/2008 18:54 par Nad64
Bonjour,

Je ne traite pas l'IFA comme cela.
Pour moi, l'IFA à payer en 2008 concerne 2008.
Il n'a pas à être provisionné au 31/12/07.

Qu'en pensez vous, Claude?

Cordialement.

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Nadine

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 12/02/2008 20:11 par Claudusaix
Chère Nadine,

Léa m'a contacté par courriel. Voilà ma réponse à sa question.

Citation
Bonjour Léa,

Le fait générateur de l'imposition est l'existence au 1 janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Exemple
Une société créée le 1er avril 2007, et dont le premier exercice est clos le 30 mars 2008, est dispensée de l'IFA 2008.

Autrement dit, cela signifie que l'IFA payée en mars 2008 correspond à l'année 2007.

Cordialement,

----- Original Message -----
From: xxxxxxxxxxxxxxxx
To: xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Sent: Tuesday, February 12, 2008 4:29 PM
Subject: Formulaire de contact membre Compta Online

Le 12 Feb 2008 à 16:29:44
Lea64 vous a envoyé le message suivant du site Compta Online (https://m.compta-online.com)

merci pour votre réponse

mais l'ifa que je vais payer en mars 08 concerne t'il l'ifa 2008 ou 2007


D'autre part, il me semble que l'expert comptable approuve mon écriture. En tout cas, c'est comme cela que je fais mais il faut dire que je clôture au 30 juin.

Amicalement,

CLAUDE

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 12/02/2008 21:17 par Jipe
Citation : Nad64 @ 12.02.2008 à 18:54
Bonjour,

Je ne traite pas l'IFA comme cela.
Pour moi, l'IFA à payer en 2008 concerne 2008.
Il n'a pas à être provisionné au 31/12/07.

Qu'en pensez vous, Claude?

Cordialement.

Bonsoir,

entièrement d'accord avec vous. Il n'y pas lieu de provisionner l'IFA.

Cordialement,


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Jipé

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 12/02/2008 22:59 par Claudusaix
Cher Jipé,

Je suppose que vous conviendrez que depuis 2006, l'IFA est une charge déductible de l'IS.

Je rappelle également le BO 4 A-10-04 qui stipule que l'IFA est exigible dès le 1er janvier et doit être payée spontanément au receveur des impôts, accompagnée du relevé d’acompte 2571.

Vous conviendrez également que la date limite de paiement de l’IFA est le 15 mars, quelle que soit la date de clôture de l’exercice social.

Vous conviendrez également que le barème applicable est fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition [CGI art. 223 septies].

Comme à la clôture de l'exercice, vous connaissez le chiffre d'affaires qui servira au calcul de l'IFA, il convient de constater la charge à payer de l'IFA.

En tout cas, c'est mon point de vue.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 13/02/2008 09:59 par Laurentdbp
Message édité le 13/02/2008 10:03 par Laurentdbp
Bonjour,

J'avais soumis cette question au forum lors du changement de la nature de l'IFA il y a deux ans :

https://m.compta-online.com/forum/index.p...opic=5224&st=10

d'où il ressort que "L'instruction du 16/03/2006 prévoit que l'IFA est une charge déductible du résultat de l'exercice en cours au 1 janvier 2006"

Dans mon cas, bilan au 31/3, L'IFA acquittée au 15/03/2008 est donc intégralement une charge de l'exercice clos le 31/03/2008
Dans le cas d'un bilan au 31/12, il n'y a donc pas lieu de provisionner...

Le fait que le CA N-1 soit l'assiette du calcul ne rend pas nécessairement cette charge déductible de N-1.

Bonne journée

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 13/02/2008 10:38 par Claudusaix
Citation : Laurentdbp @ 13.02.2008 à 09:59
Bonjour,

J'avais soumis cette question au forum lors du changement de la nature de l'IFA il y a deux ans :

https://m.compta-online.com/forum/index.p...opic=5224&st=10

d'où il ressort que "L'instruction du 16/03/2006 prévoit que l'IFA est une charge déductible du résultat de l'exercice en cours au 1 janvier 2006"

Dans mon cas, bilan au 31/3, L'IFA acquittée au 15/03/2008 est donc intégralement une charge de l'exercice clos le 31/03/2008
Dans le cas d'un bilan au 31/12, il n'y a donc pas lieu de provisionner...

Le fait que le CA N-1 soit l'assiette du calcul ne rend pas nécessairement cette charge déductible de N-1.

Bonne journée

Bonjour,

Merci pour l'information.

Une chose est sûre, c'est qu'au moment de la clôture des comptes, le compte de charge de l'IFA doit être mouvementé.

La question est : quelle est la période à prendre en considération ?

Selon vous, il s'agit de l'IFA payée le 15 mars quelque soit la date de clôture.

Imaginons que vous créez une société le 15 janvier 2007 et vous clôturez votre premier exercice le 31 décembre 2007.

Au 15 mars 2007, l'entreprise ne paye pas d'IFA puisque la société a été créé après le 1 janvier.

En revanche, le 15 mars 2008, l'entreprise en payera.

Selon vous, la charge n'est déductible que sur l'exercice 2008 pas sur l'exercice 2007. C'est bien cela ?

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 13/02/2008 12:19 par Laurentdbp
Message édité le 13/02/2008 12:21 par Laurentdbp
Oui, c'est cela.
Mais je précise que je ne suis pas fiscaliste !

Si la déductibilité est liée à l'exercice en cours au 1er janvier (date d'exigibilité de l'IFA), cela signifie à mon avis que seules les entreprises clôturant en janvier ou février peuvent (et doivent) passer une charge à payer, et pour 100% du montant de l'IFA (pas de prorata)

Cordialement

Re: Imposition forfaitaire annuelle

Ecrit le : 13/02/2008 12:45 par Nad64
Bonjour,

Oui, je ferais comme cela.
On peut lire sur le site des Impôts:

"Depuis le 1er janvier 2006, l'IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition"

Et je suis d'accord: une entreprise qui clôture au 31/01/N devra provisionner l'IFA qu'elle paiera en mars N pour sa totalité. (le montant correspondant au CA+produit financier du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'imposition, c'est à dire au 31/01/N-1 dans notre exemple.)

Cordialement,

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Nadine

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