L'imposition des revenus patrimoniaux des OSBL

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Modifié le 24/11/2015
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En application de l'article 206-5 du CGI, les organismes sans but lucratif (OSBL) sont assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre de leurs revenus patrimoniaux (tout en continuant de bénéficier d'une exonération des impôts commerciaux au titre de leurs activités, dès lors qu'ils respectent les critères de non-lucrativité).

Les revenus patrimoniaux concernés par ce dispositif de taxation sont expressément visés par le texte précité et des taux réduits d'IS sont applicables (10%, 15% ou 24% selon le cas). Précisons que les contributions additionnelles à l'IS ne sont pas dues.

Ce régime d'imposition ne s'applique cependant pas aux fondations reconnues d'utilité publique ni aux fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur capital et ni aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, qui bénéficient d'une exonération expresse.

Revenus patrimoniaux concernés

1. Les revenus tirés de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis dont les OSBL sont propriétaires, ainsi que ceux auxquelles ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété transparente

2. Les revenus générés par l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières

L'administration fiscale permet, sur option expresse de l'OSBL (option irrévocable), l'application du régime du forfait agricole, lorsque les recettes des exploitations agricoles des deux dernières années n'excèdent pas la moyenne de 76 300¤ et du régime spécial forfaitaire des exploitations forestières, quel que soit le montant des recettes de ces exploitations.

3. Les revenus de capitaux mobiliers : intérêts, dividendes, revenus de valeurs mobilières autres que les dividendes, etc.

Certains revenus de capitaux mobiliers bénéficient d'une exonération :

  • produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis avant le 1er janvier 1987 ;
  • produits des bons de caisse soumis à retenue à la source ;
  • intérêts des livrets A et des comptes épargne-construction ;
  • intérêts des livrets bleus du Crédit Mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ;
  • intérêts des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les sociétés mutualistes.

Les revenus autres que ceux mentionnés ci-dessus ne sont pas assujettis à l'impôts (i.e. liste limitative). Tel est notamment le cas des plus-values de cession de titres, des plus-values immobilières ou des dons et subventions perçues, à condition que ces gains ne puissent pas être rattachés à une activité lucrative.

En outre, les revenus fonciers, agricoles ou mobiliers procurés par une activité indissociable du but non lucratif de l'OSBL et dont la perception découle de la réalisation même de la mission désintéressée (en ligne avec son objet social) ne sont pas assujettis à l'IS.

Taux d'IS applicables

Relèvent du taux de 24% l'ensemble des revenus patrimoniaux, à l'exception des dividendes, qui sont taxés au taux de 15% et de certains revenus de capitaux mobiliers qui sont soumis à un taux de 15%.

Les principaux revenus de capitaux mobiliers relevant du taux de 15% sont les suivants :

  • revenus d'obligations ;
  • produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé ;
  • primes de remboursement attachées à certains titres ou contrats ;
  • produits des parts de fonds commun de créances ou de titrisation ;
  • revenus des caisses de retraite et de prévoyance provenant des opérations qu'elles sont autorisées à effectuer sur le marché monétaire ou hypothécaire ainsi que sur les intérêts de leurs dépôts bancaires.

Etablissement et paiement de l'IS

La base taxable à l'IS correspond à la somme algébrique des revenus imposables dégagés dans chacune des trois catégories de revenus patrimoniaux taxables.

Les déficits dégagés dans une catégorie de revenus peuvent être imputés sur les revenus réalisés dans les autres catégories, au titre de la même année. S'il subsiste un déficit, celui-ci est reportable sur les revenus patrimoniaux des années suivantes.

Chaque année, les OSBL assujetties à l'IS au titre de leurs revenus patrimoniaux sont tenus de souscrire une déclaration n°2070. Cette déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, pour les OSBL qui clôturent le 31 décembre, ce délai de dépôt est étendu jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

L'IS calculé au taux de 10%, 15% ou 24% doit être acquitté spontanément, en une seule fois (i.e. pas de versement d'acomptes), auprès du service des impôts territorialement compétent, lors du dépôt de la déclaration.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.