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L'imposition des plus-values sur cession d'actifs numériques

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Définition des actifs numériques et calcul de la plus-value

Le nouveau régime d'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques a été mis en place par la loi de finances pour 2019. Auparavant, jusqu'à la décision du Conseil d'État qui fait entrer les actifs numériques dans la catégorie des biens meubles incorporels, les gains étaient imposés dans la catégorie des BNC et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Désormais, l'imposition se fait dans le cadre d'un régime spécifique plus adapté même s'il reste de nombreux points à éclaircir. Les cessions d'actifs numériques à titre occasionnel bénéficient d'un régime dédié, différent des règles classiques qui s'appliquent aux plus-values des particuliers.

Les opérations habituelles d'achat-revente d'actifs numériques sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC.

Retour sur une partie de la table ronde « Blockchain et fiscalité : enjeux et opportunités », organisée par LexisNexis en partenariat avec la Chaintech et Assas Legal Innovation.

 

La définition des actifs numériques, « déjà mise à mal par l'évolution des usages »

La définition des actifs numériques proposée par la loi PACTE figure dans le code monétaire et financier, à l'article L54-10-1.

Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :

Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;

Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

C'est une définition qui « vise les jetons d'un côté et les monnaies virtuelles de l'autre » précise Alexandre Lourimi, avocat.

« Sa création à des fins financières et le fait que la notion de moyen d'échange est difficile à cerner, risque de poser quelques difficultés d'application en pratique ». La question des stablecoins dont la valeur est stable et celle des jetons non fongibles ne sont pas réglées.

 

Les nouveautés du régime d'imposition des cessions d'actifs numériques

Les 4 grandes caractéristiques du régime fiscal spécifique applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions d'actifs numériques sont :

  • l'abaissement du taux d'imposition à 30% (12,80% + 17,20%) égal au prélèvement forfaitaire unique ;
  • la neutralisation des plus-values d'échanges entre actifs numériques, seul l'échange contre une monnaie ayant cours légal est un fait générateur d'imposition ;
  • la déclaration des opérations (obligations déclaratives) se fait annuellement sur un formulaire dédié ;
  • la plus ou moins-value est égale au prix de cession diminué d'une fraction du prix d'acquisition du portefeuille (fraction qui correspond à la cession).

Les moins-values sur cryptomonnaies sont déductibles de la plus-value réalisée sur des opérations de même nature et la même année d'imposition.

« Il n'y a de plus-value qu'à partir du moment où les cryptomonnaies sont échangées contre de la monnaie ayant cours légal ou qu'un bien ou service est acheté avec » ajoute Alexandre Lourimi.

« Il n'y a pas de notion de plus-values ou moins-values latentes en matière de crypto-actifs ».

Enfin, le régime spécifique ne bénéficie qu'aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel. Dès lors que cela devient une habitude pour le contribuable, que l'activité est exercée dans les mêmes conditions que celles d'un professionnel, les gains sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et imposés dans la catégorie des BIC.

 

Le calcul de la plus-value de cessions d'actifs numériques

La plus-value est calculée selon les modalités de l'article 150 VH bis III du CGI. C'est un régime spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques mais aussi à leur utilisation en paiement de biens ou prestations de services.

Elle se calcule par différence entre :

  • le prix de cession et ;
  • le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille numérique par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille.

Ce prix de cession peut être réduit des frais de transactions supportés par le cédant.

Le régime applicable opération par opération cède la place à un calcul à partir de la valeur globale d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques. C'est au contribuable de justifier de cette valeur globale du portefeuille sous peine de se voir imposé sur la totalité du prix de cession. Elle s'apprécie à l'échelle du foyer fiscal.

Les moins-values réalisées au cours d'une même année d'imposition sont déductibles des plus-values réalisées au cours de cette même année. Au-delà, elles sont perdues.

La détermination de la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques se fait en fonction du prix total d'acquisition, peu importe la date d'acquisition ou encore le prix unitaire de chaque élément qui compose le portefeuille.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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