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Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

8 réponses
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Ecrit le : 29/12/2012 18:56 par Etienne80

Bonjour à tous,
Une question concernant l'imposition des bénéfices d'une location de salle. Je suis un propriétaire privé qui souhaite mettre ponctuellement une propriété en location pour des mariages,séminaires..etc. Je compte dans un premier temps proposer seulement la location du lieu sans autre service et donc laisser l'organisation à d'autre pour ensuite organiser par mes propres soins, dans un second temps.
D'un point de vue pratique, je pensai passer par la création d'une association dédiée à la défense du lieu qui est une belle demeure.
Question: qu'en est il de l'imposition des "bénéfices" que je réaliserai par ses locations?
La forme associative est elle par ailleurs indiquée?
Merci d'avance à tous pour vos réponses

Re: Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

Ecrit le : 30/12/2012 19:26 par Lucky luc
Message édité le 30/12/2012 19:28 par Lucky luc

Bonsoir,

La fiscalité des revenus de biens immobiliers peut-être complexe et je vous conseillerais avant tout de vous adresser à un juriste spécialiste de cette fiscalité.

Néanmoins, d'après mes connaissances, il semble que ce genre de location relèverait de l'imposition en BIC pour une association dont ce serait l'activité principale. l'association serait soumise notamment aux impôts commerciaux (IS, TVA - mais elle peut se trouver en franchise - et contribution économique territoriale.)

Par ailleurs, une association peut réaliser des bénéfices mais ne peut les distribuer. Cette structure peut être adaptée si les revenus ont pour objet de financer cette "défense" du lieu que vous évoquez mais elle ne l'est pas pour vous permettre d'engranger vous même les bénéfices. N'oubliez pas non plus qu'une association implique qu'il y ait plusieurs sociétaires (deux au minimum), ce qui vous oblige à composer avec d'autres personnes.

Cordialement.

Re: Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

Ecrit le : 02/01/2013 09:02 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Comme Lucky Luc, je vous recommande vivement de prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste pour mettre votre projet sur pied. Il est très important de créer une structure qui vous permette de faire évoluer l'activité et l'actionnariat (vous pourriez avoir besoin de faire entrer des investisseurs un jour), le cas échéant.

L'association ne me paraît pas, à première vie, optimale pour gérer votre situation. C'est une structure d'exercice qui est plutôt réservée à des activités non lucratives. Lorsque les activités exercées sont à but lucratif (comme ce serait votre cas), l'association est soumise à la même fiscalité qu'une société. En synthèse, vous auriez une structure assez peu souple, qui ne permet de distribuer les profits et soumise aux mêmes impôts qu'une société...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

Ecrit le : 02/01/2013 18:30 par Etienne80

Bonjour,

Pour ce qui est des bénéfices, je ne compte aucunement les redistribuer. Ils ne serviront qu'à la restauration de la propriété. Et pour leurs impositions j'ai cru ententre qu'il y avait une certaine mensuétudes des services fiscaux jusqu'à un certain point, et étant donné que l'activité commencera assez doucement. C'est pour cette raison que je pensais à la forme associative.Qu'en pensez-vous. cordialement

Re: Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

Ecrit le : 02/01/2013 21:18 par Lucky luc

Bonsoir,

Si cette activité n'a pour but de distribuer des bénéfices, on peut penser à la forme associative.

Cependant, des questions se posent. En premier lieu : à qui appartient la propriété ? Si c'est la votre, vous tireriez parti de des frais engagés par l'association, ce qui me semble problématique.

Ensuite, pourquoi envisager la forme associative uniquement dans un premier temps ?

Concernant la mensuétude des services fiscaux, je ne sais pas trop. L'administration fiscale - par son correspondant local aux association - détermine si une association doit être fiscalisée ou non selon certains points précis. Parmi eux, il n'y a pas que l'absence de recherche de lucrativité ou le caractère désintéressé de la gestion ; il faut aussi que l'activité ne concurrence pas celle d'entreprises situées dans votre secteur.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

Ecrit le : 03/01/2013 01:17 par Etienne80

Oui la propriété appartient à moi et mes frères et soeurs avec qui nous souhaitions donc monter une association pour ensuite oeuvrer à la restauration du lieu uniquement. Serait-ce problématique?
Pour la question fiscale, il y a d'autres lieux qui offrent ce genre de prestations dans les alentours. La concurrence existerait donc.

Cordialement

Re: Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

Ecrit le : 03/01/2013 05:59 par Lucky luc

Bonjour,

Oui la propriété appartient à moi et mes frères et soeurs avec qui nous souhaitions donc monter une association pour ensuite oeuvrer à la restauration du lieu uniquement. Serait-ce problématique?

Le but recherché d'une association ne doit pas être de partager des bénéfices et cela implique l'interdiction de tout enrichissement direct ou indirect de ses membres.

Si l'association finance des travaux qui vont permettre d'augmenter la valeur de la propriété, alors que celle-ci vous appartient, on peut y voir pour vous un enrichissement.

Pour la question fiscale, il y a d'autres lieux qui offrent ce genre de prestations dans les alentours. La concurrence existerait donc.

Il faut interroger le correspondant local sur cette fiscalisation ou non de l'association. La décision dépendra de son interprétation, qui peut varier d'une personne à l'autre.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

Ecrit le : 03/01/2013 09:13 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne connais pas les détails de votre projet mais, à première vue, je ne pense pas que vous puissiez bénéficier des dispositions fiscales qui permettent aux associations d'être exonérées de TVA, CET et d'IS.

L'exploitation d'une propriété en la louant pour des séminaires, mariages, etc.... est une activité commerciale par essence. À moins que vous appliquiez des tarifs nettement inférieurs à ceux du marché et que votre propriété soit louée exclusivement à un public particulier (par exemple, colonies d'enfants handicapés), je ne vois pas comment vous pourriez bénéficier du régime association.

Enfin, dans le contexte économique actuel, mieux vaut ne pas compter sur la mansuétude de l'administration fiscale...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Imposition des bénéfices de location de salle, particulier

Ecrit le : 05/06/2018 18:55 par Laresilience

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'un lieu à titre personnel que je loue pour des mariages.

Je propose les hébergements avec les draps mis à la disposition, un chapiteau, l'accès à la piscine.

Après de longues réflexions j'ai choisi de diriger une partie des revenus en partie en BIC jusqu'à 23000€ et l'autre en CA par le biais d'une SARL que j'ai constitué pour assurer des prestations de services dans l'événementiel.

Au dessus de 23000 € au titre des BIC vous devez cotiser au régime des indépendant (ex RSI)

Les clients règlent directement soit à moi même (BIC) soit à la sarl.

Même si l'affectation est un réemploi pour préserver le bien, l'association ne me paraît pas le bon support.

Commencez en utilisant le BIC jusqu'à 23000 €, vous bénéficierez de l'abattement forfaitaire de 50% au titre de l'IR ou faite le choix d'être au réel.

Cordialement,

LARESILIENCE

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