Re: Immobilisation contre remise de loyer
Ecrit le: 10/04/2010 13:53Bonjour,
Ce qui me pose problème dans votre cas, c'est le fait qu'il s'agit d'une sous-location. Les aménagements, à terme, reviendrons au propriétaire du terrain, qui en deviendra propriétaire. C'est le droit d'accession du propriétaire. La question est donc de savoir qui, du propriétaire ou du locataire qui a sous-loué devient réellement propriétaire de ces aménagements, en attendant la fin du contrat de location principal.
Si vous aviez été propriétaire, cet arrangement avec le locataire serait à mes yeux, le mode de "règlement"des loyers. Le non respect de ses engagements par un locataire, permet au propriétaire de réclamer les loyers non perçus du fait de la convention.
Il aurait alors été possible, à mon avis (mais ce n'est qu'un avis parce que je n'ai jamais rencontré ce cas), de choisir la solution préconisée par le memento (mais à vérifier parce que mon édition date de 2007) pour les bails à construction.
Ce contrat de location particulier de 18 à 99 ans permet au locataire de construire un immeuble sur un terrain, revenant au propriétaire du terrain à l'expiration du bail.
La comptabilisation se fait par le crédit d'un compte de la classe 7 pour les loyers (7086 ?), pour affecter les loyers à l'exercice concerné et par le débit d'un compte de produits à recevoir (4687 ?).
A l'expiration du bail (pas avant), le compte de la classe 4 est soldé par la constatation de la valeur de la construction (ou des aménagements) en immobilisation.
Le problème, c'est que vous n'êtes pas propriétaire et qu'au mieux, vous pourrez, lorsque la sous-location aura expiré, le comptabiliser en 214, constructions sur sol d'autrui....
Ce dernier point reste donc à vérifier ... sauf si quelqu'un a une solution ?
Cordialement
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