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Immobilisation contre remise de loyer

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Ecrit le : 31/03/2010 16:57 par Natnat77
Bonjour à tous

locataire d'un terrain nous avons conclu un bail de sous-location avec une société pour une pèriode de 9 ans.

En contrepartie de travaux d'aménagement du terrain, nous avons renoncé à la perception des loyers pour une période de 4 ans.

Mes questions sont les suivantes :

- Faut-il enregistrer ses loyers et comment ?
- Faut-il enregister en immobilisation les travaux d'aménagement du terrain ?

- Y-aurait-il des incidences sur la TVA ?

Avec mes remerciements

Re: Immobilisation contre remise de loyer

Ecrit le : 10/04/2010 13:53 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Ce qui me pose problème dans votre cas, c'est le fait qu'il s'agit d'une sous-location. Les aménagements, à terme, reviendrons au propriétaire du terrain, qui en deviendra propriétaire. C'est le droit d'accession du propriétaire. La question est donc de savoir qui, du propriétaire ou du locataire qui a sous-loué devient réellement propriétaire de ces aménagements, en attendant la fin du contrat de location principal.

Si vous aviez été propriétaire, cet arrangement avec le locataire serait à mes yeux, le mode de "règlement"des loyers. Le non respect de ses engagements par un locataire, permet au propriétaire de réclamer les loyers non perçus du fait de la convention.

Il aurait alors été possible, à mon avis (mais ce n'est qu'un avis parce que je n'ai jamais rencontré ce cas), de choisir la solution préconisée par le memento (mais à vérifier parce que mon édition date de 2007) pour les bails à construction.
Ce contrat de location particulier de 18 à 99 ans permet au locataire de construire un immeuble sur un terrain, revenant au propriétaire du terrain à l'expiration du bail.
La comptabilisation se fait par le crédit d'un compte de la classe 7 pour les loyers (7086 ?), pour affecter les loyers à l'exercice concerné et par le débit d'un compte de produits à recevoir (4687 ?).
A l'expiration du bail (pas avant), le compte de la classe 4 est soldé par la constatation de la valeur de la construction (ou des aménagements) en immobilisation.

Le problème, c'est que vous n'êtes pas propriétaire et qu'au mieux, vous pourrez, lorsque la sous-location aura expiré, le comptabiliser en 214, constructions sur sol d'autrui....

Ce dernier point reste donc à vérifier ... sauf si quelqu'un a une solution ?

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Immobilisation contre remise de loyer

Ecrit le : 10/04/2010 14:43 par Setni
Bonjour,

Ce sujet est traité dans mon bouquin DCG comptabilité approfondie. Voila en résumé ce qui est est dit:

Lorsqu'une construction (ou aménagement) est édifiée sur un sol appartenant à autrui, celle-ci appartient au propriétaire (article 155 du code civil). Le locataire du terrain doit l'inscrire à l'actif de son bilan en compte 214 jusqu'à expiration du contrat de bail.
L'amortissement doit être pratiqué sur la durée d'utilisation du bien (durée restante du contrat), fiscalement, c'est la durée normale d'utilisation qui est retenue.
Au terme du contrat de bail, si aucun accord n'est trouvé avec le propriétaire, la construction (ou aménagement) (qui a une VNC nulle) doit être sorti de l'actif sans contrepartie. Fiscalement, cette sortie s'apparente à une moins-value et doit être retraitée extracomptablement (due à la durée d'amortissement fiscale différente de la durée comptable).

Attention, mon livre précise que le propriétaire peut exiger la démolition de celle-ci.

Cordialement,

Setni

Re: Immobilisation contre remise de loyer

Ecrit le : 10/04/2010 15:42 par Sandra Schmidt
Bonjour Setni,

Ici, ce n'est pas le locataire qui fait les aménagements, mais le sous-locataire.

Ce qui change un peu la donne tout de même puisque ce n'est pas le propriétaire qui accorde une réduction des loyers mais le locataire principal....

D'où aussi ma question concernant la sous location ... et l'obligation de savoir ce que le locataire principal retire de cette réduction de loyers, si les aménagements ne lui reviennent pas à la fin du contrat de sous location (il faudrait que je fasse une recherche pour être sûre).

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Immobilisation contre remise de loyer

Ecrit le : 20/04/2010 10:29 par Natnat77
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses, qui corroborent les premières recherches que j'avais faites.

A ce jour l'intérêt du locataire est de toucher des loyers après la période de 4 ans soit pendant les 5 ans restant à courir sur le bail.

Il est vrai que je ne trouve pas de texte clair qui indique que l'aménagment doit être comptabilisé en immo et amorti.

Très cordialement
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