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Imbroglio juridique

6 réponses
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Ecrit le : 10/12/2008 20:12 par Salarieslebrun
Bonsoir,

Je suis salarié d'une entreprise d'electricité dans la manche. Cette entrerprise est une SARL location gérance, le propriétaire du fond de commerce est également le gérant de la SARL. Cette Société compter douze salaries.

Au mois de juillet 2008 la SARL a été placer en redressement judicaire par le tribunal de commerce, et ce dernier a nommés un Administrateur judiciaire ainsi que un Mandataire judicaire.

Le 6 Octobre dernier, l'Administrateur Judiciaire resilie le contrat de location gérance ceci emporte normalement le retour du fond de commerce a son propriétaire entre autre mon employeur.Le 14 octobre dernier le tribunal de commerce a pronnoncé la liquidatuion judiciaire de la SARL. Les licenciements doivent donc d'aprés le mandataire etre pris en charge par le propriétaire du fond de commerce, celui-ci refusant le retour des contrat de travail estiment par l'intermédiaire de son avocat que le fond de commerce est ruinés et inexploitable.

Cette situation nous mets moi et mes onze collègues dans un flou juridique car ni la SARL ni mon employeur en nom propre ne veulent prendre en chargent les licenciements. Nous sommes donc dans l'obligation de rester dans les locaux de l'entreprise sans salaire, sans travail en attendant la decision du tribunal des prud'homme le 21 Janvier prochain. Les locaux ne sont plus chauffés, sans eau, et sans electricité.

Ils nous ai impossible de percevoir les ASSEDIC puisque nous ne sommes pas licencié.

Nous avons fait des mouvement médiatique tels que TF1, FRANCE 3, ainsi que la presse local pour imformer de notre situation mais sans éclairssissement pour nous.

Si quelqu'un a une idée voir une solution pour débloquer notre situation car attendre le mois de janvier est impossible pour nous, cela seré trés aimable
merci,

cordialement,

Re: Imbroglio juridique

Ecrit le : 10/12/2008 20:51 par Fabrice Heuvrard
Bonsoir,

Votre situation est dramatique.
Je ne vois pas de solution simple, néanmoins vos salaires devraient être versé puisque votre employeur cotise normalement à l'AGS. Il conviendrait de vous rapprocher de l'ASSEDIC dont dépend votre employeur afin d'avoir un complément d'information.
En cas de réponse défavorable du conseil des prud'hommes, vous pourriez éventuellement demander la résolution judiciaire de vos contrats de travail auprès du juge.
Je suis désolé que ma réponse soit aussi brève, mais je ne dispose pas ce soir de la documentation nécessaire.
Cordialement

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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Imbroglio juridique

Ecrit le : 10/12/2008 22:08 par Salarieslebrun
Merci pour votre réponse..

Le probleme a ce jour est que personne ne se considere comme notre employeur donc L'AGS refuse de prendre notre dossier en charge. En plus lors de l'audiance des prud'home nous ne sommes pas a l'abris d'un eventuelle appel de la decision si mon employeur en nom propre est désigné. Celui ci refuse clairement le retour ce qui l'entrainerer a se faire saisir tout ses bien personnel.

cordialement

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Valerian

Re: Imbroglio juridique

Ecrit le : 10/12/2008 22:21 par Claudusaix
Bonjour,

Il faut demander au mandataire judiciaire de déposer un dossier auprès de l'AGS. Cette dernière se retournera contre votre employeur pour obtenir leur dû.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les sommes dues aux licenciements sont super privilégiées. Avez-vous un représentant du personnel ? C'est lui qui doit monter aux créneaux et d'exiger du mandataire judiciaire qu'il fasse son boulot.

En effet, c'est l'application des articles L3253-8 et suivants du Code du Travail qui garantit les sommes dues en cas de licenciement. Bien sûr, il existe une instruction par le GARP ou les ASSEDIC qui peuvent refuser mais dans ce cas, le mandataire devrait vous expliquer clairement le pourquoi du comment.

Vous verrez Compta Online est cent fois plus efficace que TF1 ou France Télévisions. Allez courage et battez-vous.

N'oubliez pas de désigner un représentant du personnel auprès du tribunal de commerce qui peut être assisté par un avocat, si ce n'est pas déjà fait.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Imbroglio juridique

Ecrit le : 10/12/2008 22:36 par Salarieslebrun
Merci pour votre reponse.

Le représentant du personel est deja élue.
Le Mandataire judiciaire a bien déposer notre dossier a l'AGS mais celle-ci a refuser de payer les indemniter de licenciment des douze salariés parce que l'employeur en nom propre n'as pas déposer le bilan et n'est pas en liquidation judiciaire et ce dernier refuse clairement d'etre placé en liquidation judiciaire en nom propre.

Cordialement

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Valerian

Re: Imbroglio juridique

Ecrit le : 10/12/2008 23:27 par Claudusaix
Bonsoir,

Dans ce cas-là, vous déposez devant le tribunal de commerce une requête avec l'aide du mandataire judiciaire, d'injonction de payer. S'il ne vous paye pas, vous pourrez alors assigner votre employeur pour cessation de paiement. L'AGS devrait alors prendre les choses en main.

Je rappelle que le tribunal de commerce peut très bien prononcé une confusion de patrimoine. Mais, je pense que le mandataire judiciaire peut vraiment vous aider au niveau de ce type de procédure. Il faut qu'il demande que le tribunal se prononce en référé.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Imbroglio juridique

Ecrit le : 10/12/2008 23:33 par Salarieslebrun
D'apres le mandataire judiciare le référé ne s'applaque pas en cas de liquidation judiciaire. Je transmet a mes collégue les idées que vous venez de me tranmettre. Un grand merci a vous.

cordialement

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Valerian
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