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IFU 2019 : les nouveautés de l'imprimé fiscal unique pour le 15 février

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Publié le
Modifié le 13/10/2019
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Déclaration des dividendes et des intérêts des comptes courants

L'imprimé fiscal unique ou IFU doit être déposé pour le 15 février 2019 au plus tard. Il récapitule l'ensemble des déclarations mensuelles 2777 déposées par les établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers.

S'agissant des revenus de capitaux mobiliers payés au cours de l'année 2018, le prélèvement forfaitaire unique ou PFU est entré en vigueur. Il impacte directement le mode de déclaration de certains revenus de capitaux mobiliers.

En cas d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, tout se passe sur la déclaration d'impôt sur le revenu ou déclaration 2042 du contribuable ou presque.

Le mode de déclaration des jetons de présence ne change pas.

 

La déclaration des intérêts des plans d'épargne logement

Les intérêts courus et inscrits sur un plan d'épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 ou ouverts depuis plus de douze mois à cette date doivent désormais être déclarés sur l'imprimé fiscal unique. Il en est de même des intérêts courus inscrits sur un compte épargne logement ouvert depuis le 1er janvier 2018.

Les intérêts courus et inscrits sur un plan d'épargne logement ouvert depuis moins de douze mois sont dispensés de déclaration. Ces intérêts sont imposables dès la première année.

Ils figurent parmi les produits de placement à revenus fixes des zones AR et AS, soumis ou non au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80%.

 

L'absence de déductibilité de la CSG en cas de prélèvement forfaitaire unique ou PFU

Dès lors que les revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 12,80%, la CSG est intégralement non déductible.

Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique sont ainsi déclarés en zone BS de l'imprimé fiscal unique sauf exception pour les produits de bons ou contrats de capitalisation déclarés en zone BU. Au contribuable ensuite de penser à les sortir de la case 2CG de sa déclaration 2042 pour les déclarer en zone 2BH de la déclaration 2042 (revenus soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible.

 

La déductibilité de certains frais engagés pour l'acquisition ou la conservation des revenus

Cette déductibilité n'est valable qu'en cas d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il s'agit des droits de garde des titres en portefeuille et des frais d'encaissement des coupons. Ils sont déclarés en zone KF.

 

Les nouveautés en matière de revenus distribués et intérêts des comptes courants

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués ou dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,80% sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En zone BS sont ainsi déclarés l'intégralité des dividendes perçus et des intérêts des comptes courants d'associés de chaque bénéficiaire puisqu'il y a un imprimé fiscal unique à déposer par bénéficiaire.

C'est au contribuable lui-même de déclarer les sommes soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficiant de la CSG déductible.

Les travailleurs indépendants ne distinguent plus les sommes qui dépassent ou non le seuil de 10% du capital social, des primes d'émission ou des sommes mises à disposition de la société via le compte courant de l'associé.

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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