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L'IASB publie ses derniers amendements à la norme IAS 12

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Modifié le 30/07/2019
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Vers une modification de la norme IAS 12 « impôts sur le résultat »

La norme IAS 12 oblige les entreprises à tenir compte à la fois de la charge d'impôt courante, la dette envers les administrations fiscales, et de la charge d'impôt différé. Les impôts différés sont donc évalués à chaque clôture d'exercice.

L'IASB a publié mi-juillet 2019, un exposé-sondage qui propose des amendements à la norme IAS 12. Les amendements concernent les impôts différés relatifs aux contrats de location et aux obligations de démantèlement.

Les commentaires sont attendus jusqu'au 14 novembre 2019.

 

La notion d'impôts différés au sens d'IAS 12

Les impôts différés sont les montants des différences temporaires, taxables ou déductibles. La charge d'impôt d'un exercice correspond ainsi non seulement :

  • à l'impôt exigible de la période, dû et parfois déjà payé au titre de cet exercice ;
  • mais aussi à la variation des impôts différés au cours de cet exercice.

C'est la comptabilisation du cumul de l'impôt de la période et des périodes futures.

On parle de fiscalité différée pour les impôts taxables ou déductibles au cours de ces périodes futures. Un amortissement fiscal accéléré, une réévaluation à la juste valeur d'éléments du bilan en sont des exemples.

Les différences temporelles imposables donnent lieu à la comptabilisation d'impôts différés passif.

Les différences temporaires déductibles sont des actifs d'impôts différés. Ils proviennent par exemple du report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôts non utilisés. Ils ne sont comptabilisés que s'il est probable que les résultats futurs suffiront à les absorber.

La compensation entre actifs et passifs d'impôts différés n'est pas possible sauf exception, lorsqu'actifs et passifs d'impôts différés proviennent d'un impôt dû à une seule autorité fiscale.

La norme comptable internationale IAS 12 « impôts sur le résultat » décrit ainsi la manière dont les différences de calcul, entre le résultat comptable et le résultat fiscal, doivent être prises en compte. Il s'agit de comptabiliser les conséquences fiscales actuelles et futures des opérations de l'exercice.

 

Le contenu des derniers amendements selon IAS 12

Les amendements proposés par l'IASB vont obliger les entités à comptabiliser les impôts différés au moment de la comptabilisation initiale d'opérations particulières. Ce sera le cas lorsque la transaction procure des montants égaux d'impôts différés actifs et passifs. Ils s'appliqueront aux transactions particulières pour lesquelles l'entité comptabilise à la fois un actif et un passif d'impôt différé.

Un locataire ou preneur d'un bail comptabilise par exemple un droit d'utilisation à l'actif et une dette de location au passif dès le début du contrat de location.

Ces opérations donnent lieu à des différences temporaires de montants égaux et qui se compensent.

La question de la compensation autorisée par IAS 12 se posait avec d'autant plus d'acuité que les avis divergeaient. Pour certains, ce cas de figure entrait dans l'exception prévue par IAS 12 et il fallait compenser. Pour d'autres ce n'était pas le cas.

Ne rien faire aurait donc réduit la comparabilité entre les comptes annuels des différentes entités. C'est pour cette raison que l'exposé-sondage a été publié.

L'IASB se propose d'obliger les entités concernées par les normes IFRS 16 et IAS 12 à comptabiliser à la fois les actifs et passifs d'impôt différés. Une adoption anticipée des amendements sera probablement prévue.

 

L'application des amendements aux opérations qui relèvent d'IFRS 16

IFRS 16 n'oblige pas seulement les entreprises qui louent des biens à comptabiliser un droit d'utilisation à l'actif du bilan et une dette de loyer au passif. La norme comptable oblige aussi à comptabiliser :

  • les amortissements du bien loué ;
  • les charges d'intérêt au moment de l'utilisation du bien.

Le paiement des loyers impacte enfin la trésorerie.

Or, de nombreuses autorités fiscales n'autorisent la diminution du résultat fiscal qu'au moment du paiement du loyer. La comptabilisation des amortissements et des charges d'intérêt n'a pas d'incidence.

L'entreprise doit donc déterminer si les impôts différés au sens d'IAS 12 concernent l'actif loué ou le paiement des loyers.

Dans le 1er cas, il n'y a pas d'impôt différé au moment de la comptabilisation initiale du bien loué. Dans le second cas, des différences temporaires apparaissent.

L'exemption prévue par IAS 12 qui permettrait de ne pas comptabiliser d'impôt différé dès lors que la transaction n'affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal serait écartée. L'IASB considère en effet que la non comptabilisation a un impact significatif sur les comptes.

L'objectif de ces amendements est d'harmoniser la comptabilisation des impôts différés au titre des contrats de location d'IFRS 16 et donc de remédier aux divergences d'interprétations constatées dans la pratique.

Ces nouveaux amendements n'impactent pas les entités qui, dans la pratique, avaient déjà fait le choix de comptabiliser les impôts différés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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