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HT ou TTC délégation de paiement tripartite, marché privé

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Ecrit le : 10/02/2016 17:14 par 08082010

Bonjour,

Ma demande est bien précise :

Lors d'un contrat de ST avec tripartite (2 fournisseurs), le paiement des fournisseurs se fait HT ou TTC svp ?

Sur les conventions de délégation de paiement, le montant est indiqué HT et ne mentionne pas d'auto liquidation.

Est-ce un tort ?

Récemment, notre chef comptable nous a indiqué de payer désormais les fournisseurs HT lors de tripartites.

Nous trouvons cela étonnant et aimerions avoir des précisions avec mes collègues.

Merci d'avance !

Cordialement.

08082010



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Entreprise gros oeuvre / BTP

Re: HT ou TTC délégation de paiement tripartite, marché privé

Ecrit le : 03/04/2016 11:08 par Thierrymolle

Monsieur,

 

Vous vous demandez si la facturation d'un contrat conclu entre le maître d'œuvre  et ses  sous-traitants bénéficie du régime de l'autoliquidation de TVA.

Qu'à la lecture de l'article 283-2 nonies du Code Général des Impôts et de la documentation fiscale, la mesure d'autoliquidation de la TVA  vise exclusivement les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant et ceci quel que soit son rang.

Qu'en conclusion, si  vous faites intervenir un sous-traitant d'un sous-traitant pour l'exécution de travaux immobiliers  le régime de l'autoliquidation s'applique. Qu'il résulte de cette constatation que votre responsable comptable a raison et les factures émises le seront HT.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: HT ou TTC délégation de paiement tripartite, marché privé

Ecrit le : 04/04/2016 00:08 par 08082010

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Pour être plus précis, nous sommes un entreprise privé et faisons parti du BTP. Nous travaillons beaucoup pour le privé.

Ce ne sont pas des ST de second rang mais bien des fournisseurs (pour moi) pour un marché privé avec LIDL :

Maître d'Oeuvre => Notre entreprise => ST (fourniture + pose) => 2 fournisseurs (uniquement de la fourniture).

Votre réponse reste la même ? :)

Merci encore :)



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Entreprise gros oeuvre / BTP

Re: HT ou TTC délégation de paiement tripartite, marché privé

Ecrit le : 10/04/2016 02:24 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez si vous devez auto-liquider la TVA dans le cadre de paiements directs des sous-traitants par le maitre d'ouvrage (votre entreprise de travaux publics)

A la lecture de d l'article L283 nonies du Code Général des Impôts et de la documentation fiscale, si le maître d'œuvre paye  au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal directement le sous-traitant, le maître de l'ouvrage règle le sous-traitant sur une base HT et l'entrepreneur principal pour lequel vous effectuez vos travaux auto-liquide la TVA

Qu'en conclusion au vu des précisions que vous nous avez fournies, votre sous-traitant émet une facture que vous enregistrez HT et c'est votre donneur d'ordre qui se charge d'auto-liquider la TVA ((BOFIP-TVVA-10-10-20-&538-26/10/2014). Que les dispositions prises par votre responsable comptable répondent aux dispositions légales.

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: HT ou TTC délégation de paiement tripartite, marché privé

Ecrit le : 28/09/2018 12:58 par Pose

Bonjour,

J'ai aussi une question similaire si vous pourrez m'éclaircir s'il vous plaît?

Je suis sous-traitant BTP d'une entreprise générale qui est titulaire d'un marché privé et notre contrat est fait sur la base fourniture et pose des briques avec un contrat de délégation de paiement direct du fournisseur par l'entreprise générale (mon client).

Chaque mois nous établissons  des situation des travaux (équivalent facture) et nous mettons nos quantités de briques posées dans une ligne et la facture du fournisseur en HT dans une autre ligne et l'entreprise générale nous paye la partie pose à nous et partie fournitures directement au fournisseur.

Sauf qu'étant sous-traitant nous sommes payés HT (le contrat aussi sur la base d'auto-liquidation) et aujourd'hui (pratiquement 1 an après l'achèvement des travaux) fournisseur revient à la charge pour me demander de TVA sur quelque choses que je n'ai ni payés ni reçu... (les factures du fournisseur étaient au nom de mon entreprise mais nous n'avons pas réclamé de TVA dans notre compta nous les avons pris en compte au prix de HT) et sur le contrat de délégation de paiement entre moi, entreprise générale et le fournisseur les prix de fourniture mentionnés sont TTC.

Pourriez-vous me dire s'il vous plaît que dois-je faire?

Merci d'avance pour vos réponses, bien cordialement.

POSE BTP

Re: HT ou TTC délégation de paiement tripartite, marché privé

Ecrit le : 12/03/2019 21:27 par El_che
Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce sujet car j'ai une question qui ressemble aux précédentes.

Je travaille dans une entreprise générale de batiment et j'ai sous-traité le lot électricité à une autre entreprise.

Pendant l'exécution des travaux, un fournisseur à demandé à notre sous-traitant (entreprise de petite taille) de payer le matériel avant livraison. Pour des raisons de décalage de trésorerie, le sous-traitant était dans l'incapacité de le faire. Donc, le fournisseur nous a proposé de mettre en place une convention de délégation de créances entre lui, le sous-traitant et nous-mêmes. Ce qui nous engageait à payer les factures de ce fournisseur à la place du sous-traitant.

Dès que la première facture du fournisseur a été transmise au sous-traitant, il nous l'a transmise pour paiement. Par contre cette facture est TTC, donc nous l'avons payer TTC (Car c'est un fournisseur, donc non-assujetti au régime d'autoliquidation de la TVA). Etait-ce correct ou non ?

Si oui, lors de la présentation de la situation de notre sous-traitant (Assujetti au régime d'autoliquidation de la TVA) pour paiement, devons-nous déduire cette facture en H.T ou en TTC ?

Merci d'avance.
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