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Honoraires de courtage accessoire d'un agent général : TVA ?

2 réponses
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Ecrit le : 25/03/2015 17:37 par Jhf

Bonjour,

Je reprends un portefeuille d'agent général se composant très principalement de commissions de la compagnie, mais aussi de quelques commissions de courtage accessoire.

Je voudrais connaître la règle (et si possible le texte précis) relative aux frais d'honoraires de courtage: sont-ils soumis ou non à TVA ? Y a t-il un,plafond à ne pas dépasser ?

Merci par avance de votre aide

Bien cordialement,

JHF

Re: Honoraires de courtage accessoire d'un agent général : TVA ?

Ecrit le : 28/03/2015 19:49 par Hapyfree

Bonjour,

Pouvez vous préciser l'activité : je suppose assurance, courtier ?

Vous serez également "iOB" Intermédiaire en Opération Bancaires ?

Si oui, l'activité d'assurance est exonérée de TVA par un texte :

=> Aux termes du 2° de l'article 261 C du CGI sont exonérées de la TVA " les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance ".

Extrait du BOFIP :

RES N°2010/02 (TVA) du 26 janvier 2010 : Régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de contrats d'assurance et de réassurance.

Question :

Quelles sont les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance ?

Réponse :

Les dispositions du 2 ° de l'article 261 C du CGI prévoient que les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont exonérées de TVA. Ces dispositions transposent le a du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA.

Jusqu'à présent, les commentaires formulés par l'Administration au sujet de ces dispositions précisent que les assureurs et ré-assureurs sont exonérés de TVA pour leurs opérations d'assurance et de réassurance ainsi que pour toutes les opérations qui sont accomplies par ces opérateurs agissant en tant que tels dans le cadre de leurs activités réglementées.

Ainsi, ces commentaires conduisent à faire bénéficier de l'exonération de la TVA la gestion ou l'exploitation d'un portefeuille de contrats d'assurance ou d'une branche de portefeuille de contrats d'assurance. De même, relèvent de cette exonération les opérations consistant pour un assureur ou un ré-assureur à céder tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance ou de réassurance.

Toutefois, par un arrêt du 22 octobre 2009 (CJUE, aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH), le juge communautaire a considéré que la cession à titre onéreux d'un portefeuille de contrats de réassurance vie ne constitue pas une opération d'assurance au sens des dispositions du a du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Pour la Cour, une telle opération n'a pas non plus vocation à bénéficier des exonérations mentionnées aux c) et d) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui concernent les opérations financières. Une telle prestation de services est donc en principe taxable de plein droit.

Pour autant, les transferts de contrats d'assurance ou de réassurance se traduisent à la fois par des transferts d'actif et de passif, le cessionnaire des contrats reprenant, avec l'accord des assurés, les droits et les obligations y attachés. De tels transferts doivent donc être qualifiés de transfert d'une universalité partielle au sens des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui autorisent les États membres à considérer qu'à l'occasion de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens ni prestation de services n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

Dès lors, les prestations de services effectuées à l'occasion des transferts de contrats d'assurance ou de réassurance bénéficient de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI.

Par contre, les opérations autres que celles d'assurance et de réassurance doivent être soumises à la TVA (=> prorata de TVA).

Il en est notamment ainsi des opérations de fabrication et de vente d'imprimés, des opérations de prestations de services qui ne constituent pas des prestations afférentes à des opérations d'assurance.

Cordialement,



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merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online

Re: Honoraires de courtage accessoire d'un agent général : TVA ?

Ecrit le : 29/03/2015 18:02 par Jhf

Bonjour,

Bonjour,

Avant tout, je vous remercie pour votre commentaire détaillé.

L'activité va être celle d'agent général d'assurance et pas de courtier. Le rachat du portefeuille porte à la fois sur les commissions récurrentes provenant des contrats de la compagnie, pour 65 % du total, et par ailleurs de commissions de courtage accessoire, pour 35 %/.

Il n'y a pas d'activité d'IOB.

Je précise ma question :

En matière de gestion (fiscale): est-il possible, selon vous, de prendre des frais de gestion (frais d'honoraires) sur la partie courtage de l'agent général ?

Si oui, doit-on ajouter de la TVA sur ces frais d'honoraires de courtage accessoire ou  existe -t-il un plafond au dessous duquel elle n'est pas applicable ?

Connaitriez vous le texte réglementant cette question ?

Merci par avance de votre précieux concours.

Bien cordialement,

JHF

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