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Honoraire tenue de compta par un associé

5 réponses
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Ecrit le : 17/04/2008 18:30 par Alvince
Bonjour,

Comptable de formation, je tiens la comptabilité intégrale de la SARL de mon père

Ce dernier souhaite me verser des honoraires sachant que je suis associé de la SARL (20%)
Est-ce possible

Si oui comment formaliser cela => facture ??
Doit-on déclarer ces sommes dans la 2065 ou DAS
Quel est le régime de ce revenu en terme d'IR pour ma propre déclaration

Vous remerciant de vos bons conseils

Re: Honoraire tenue de compta par un associé

Ecrit le : 17/04/2008 19:18 par Membre
Bonsoir,

Etes-vous diplômé d'Expertise-comptable?

Si la réponse est "non", vous ne pouvez être un comptable en libéral (donc pas d'honoraires), car c'est interdit par la loi.

Si la réponse est "oui", soit vous êtes l'expert-comptable de la société (avec lettre de mission) et là vous ne devez pas détenir d'action de la société (pas une seule action) à la date de la signature de la lettre. soit vous souhaitez rester actionnaire, et vous ne pouvez être expert-comptable.

Je pense que vous n'avez pas le DEC, sinon vous ne poseriez pas la question...

Re: Honoraire tenue de compta par un associé

Ecrit le : 17/04/2008 20:54 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Si je suis d'accord avec le fait que vous ne pouvez pas toucher d'honoraires ni faire de facture pour cette prestation, il y a tout de même une autre solution....

==> le contrat de travail

Rien ne vous empêche de conclure un tel contrat avec la société lorsque certaines conditions sont remplies :

- il faut que le contrat corresponde à un emploi effectif
- il doit y avoir un lien de subordination entre vous et la société
- et si vous occupez un autre emploi par ailleurs : respect de la durée maximale de travail (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives)

==> attention, la conclusion du contrat doit être soumise à la procédure des conventions réglementées (L223-19 du code de commerce).

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Honoraire tenue de compta par un associé

Ecrit le : 17/04/2008 21:08 par Membre
Citation : Sandra Schmidt @ 17.04.2008 à 20:54
- il doit y avoir un lien de subordination entre vous et la société

bonsoir,

c'est là que le point est le moins évident en effet: ce lien de subordination est loin d'être évident surtout quand on détient 20% du capital.

il doit être clairement établi: partage des responsabilités et mise en place d'une procédure écrite pour la comptabilité: qui prépare les règlements? qui les signe (sachant qu'il convient que ce soient 2 personnes différentes)? etc. le travail doit être contrôlé (= c'est là que ce lien de subordination est réel).

Re: Honoraire tenue de compta par un associé

Ecrit le : 17/04/2008 21:29 par Sandra Schmidt
Bonsoir Magda,

Je sais que c'est loin d'être évident.... Mais dans les SARL, le cumul entre la gérance (minoritaire) et le contrat de travail est possible, même après la prise de fonctions du gérant ... C'est donc aussi possible pour un associé minoritaire même en lien de parenté avec le gérant....

Sous réserve de l'existence de ce lien de subordination qui est apprécié au cas par cas par les tribunaux ! ... mais je suis d'acord avec toi : il faudra être en mesure de le prouver.

Amicalement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Honoraire tenue de compta par un associé

Ecrit le : 17/04/2008 21:37 par Alvince
Bonjour,

quelques précisions

Il s'agit d'une SARL sans salarié
Activité réduite puisque 24 000 ¤ de CA
Objet social: conseil en RH
Frais de fontionnement : uniquement téléphone et frais de représentation

Le gérant minoritaire non salarié assure l'objet social et la gestion quotidienne de la société

La compta est tenue anuellement

Bien qu'associé, je tiens cette compta d'une cinquantaine de facture

N'étant pas expert comptable, je ne peux pas facturer des honoraire;

quid alors d'honoraires d'assistance et de conseil sans que lé gérant signe lui même les comptes

Ces dernières feront l'objet d'une convention reg et déclarés dans DAS2

Cordialement
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