Heures supplémentaires prévues au contrat : paiement obligatoire

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Modifié le 18/07/2018
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L'employeur qui s'engage contractuellement à recourir à un certain nombre d'heures supplémentaires doit les payer même si le salarié n'a pas travaillé. La suppression de tout ou partie des heures supplémentaires passe obligatoirement par une modification du contrat de travail.

Une salariée est embauchée en 2010 et son contrat de travail prévoit un certain nombre d'heures supplémentaires auxquelles est attachée une rémunération.

En août 2011, son employeur supprime une partie de ces heures supplémentaires sans raison apparente et surtout, sans l'accord de la salariée. Aucune procédure de modification du contrat de travail n'est mise en place.

Quelques mois plus tard, la salariée est licenciée. Elle demande le rappel des salaires et congés payés correspondant aux heures supplémentaires non effectuées, mais prévues au contrat de travail.

La cour d'appel considère que l'employeur ne pouvait pas supprimer unilatéralement ces heures supplémentaires. Elle condamne simplement l'employeur à verser des dommages et intérêts. Les heures supplémentaires non effectuées par la salariée ne doivent pas être payées aux yeux de la cour.

La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Dès lors que l'employeur s'est engagé à avoir recours à un certain nombre d'heures supplémentaires, ces heures constituent un élément de la rémunération du salarié. Leur paiement est obligatoire.

Ainsi, si le recours aux heures supplémentaires relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur, leur contractualisation les transforme en éléments de rémunération. Leur suppression sans l'accord du salarié est assimilé à un abus.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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