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Heures supplémentaires et planning 4 semaines

4 réponses
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Ecrit le : 13/11/2010 11:22 par Badgone80
Bonjour à tous,

Je suis actuellement employé dans une entreprise qui nous donne des plannings sur 4 semaines... Mais qui nous paye par "semaines variables. De plus il arrive parfois de faire 48 heures semaines, mais ils nous disent que ces heures tant que sur 4 semaines ne dépassent pas les temps total de la réglementation na peuvent pas être compté en heures supplémentaires puisque semble t-il donc, elle sont comptées sur 4 semaines...
Notre profession autorise 48 heures maximum de travail par semaines... Mais rien avoir avec les heures supplémentaires ? Si ?

Pour cette raison et beaucoup d'autres, je souhaiterai savoir s'il existe un organisme qui se charge de vérifier des paies, associées aux plannings et même si c'est un service qu'il faut payer.

Merci.

Re: Heures supplémentaires et planning 4 semaines

Ecrit le : 13/11/2010 20:20 par Tibo42
Bonjour,

cet organisme existe : il s'agit des syndicats!

cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Heures supplémentaires et planning 4 semaines

Ecrit le : 14/11/2010 11:00 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je vais vous répondre en ce qui concerne les heures supplémentaires ...

Parce que vous ne nous donnez pas d'informations au sujet de la convention collective, je vais supposer qu'il n'y en a pas (ma réponse ne sera valable qu'à cette condition).

La répartition des horaires de travail sur quatre semaines est possible (et prévue par le code du travail aux articles D3122-7 et suivants du code du travail), dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation d'appliquer une convention collective, sur décision de l'employeur (qui peut l'imposer), après consultation des représentants du personnel (s'il y en a).

Seules les heures dépassant 35 heures en moyenne sur les 4 semaines seront considérées comme des heures supplémentaires.

Exemple :
Semaine 1 : 48 heures
Semaine 2 : 22 heures
Semaine 3 : 45 heures
Semaine 4 : 30 heures

Heures supplémentaires : total (145) - (35*4) = 5 heures

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept jours, l'employeur peut même modifier la répartition des horaires, d'une période à l'autre et le salarié ne peut pas refuser, sauf exception (passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit).

Pour le reste, et si vous n'avez pas la possibilité de contacter un syndicat, je vous invite à lire ce message et à profiter des consultations juridiques gratuites de la semaine des avocats et du droit...

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Heures supplémentaires et planning 4 semaines

Ecrit le : 14/11/2010 13:18 par Badgone80
Merci pour votre réponse.
(La convention collective est la 3196 -prévention et sécurité-)

Re: Heures supplémentaires et planning 4 semaines

Ecrit le : 14/11/2010 18:30 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Votre convention collective prévoit effectivement la modulation du temps de travail. Article 7, paragraphe 7.06 : organisation du travail.

Les dispositions du code du travail (L'article 3122-4), qui fixent les heures supplémentaires par rapport à une moyenne hebdomadaire de 35 heures ne s'appliquent pas.

Les modalités de calcul des heures supplémentaires restent celle fixées par la convention collective dans un accord signé en 1987, et donc avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 (voir ce document et celui-ci pour les accords conclus avant la loi de 2008).

D'après ce qui précède, constituent donc des heures supplémentaires, les heures au-delà de 39 heures ...

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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