*Heures supplémentaires 2020 exonérées et défiscalisées
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Heures supplémentaires 2020 exonérées et défiscalisées

Heures supplémentaires : fin des charges salariales
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Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 358¤ brut par an, majorations incluses.

La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable.

Ces dispositions restent valables en 2020.

Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions et dans certaines limites.

La première de ces conditions est le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un nombre d'heures supplémentaires qui dépasserait les durées maximales du travail ne serait pas exonéré.

 

Heures supplémentaires défiscalisées 2020 : fonctionnement

Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires dans la limite de 10% des heures prévues au contrat de travail des salariés à temps partiel.

L'exonération touche tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.

Quel taux pour les heures supplémentaires ?

Les 8 premières heures supplémentaires sont en principe majorées de 25%. Une convention collective peut limiter le taux de la majoration à 10%.

Au-delà de la 43è heure, le taux de la majoration des heures supplémentaires est fixé à 50%.

 

Liste des heures supplémentaires et complémentaires exonérées de charges salariales

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées concerne :

  • les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail ;
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié à temps partiel qui signe un avenant à son contrat de travail, même pour augmenter provisoirement le nombre d'heures, n'est pas concerné par l'exonération dans le cadre de son avenant.

Seules les heures qui dépassent le contrat de travail et l'avenant du salarié à temps partiel seront exonérées (toujours dans la limite de 10% des heures prévues au contrat et avenant) et le temps partiel modulé est exclu du dispositif.

Concernant les cadres au forfait jour annuel, l'exonération ne s'applique qu'aux jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d'une majoration de leur rémunération. Elle s'applique donc dès le 219è jour de travail.

Pour les cadres au forfait en heures, l'exonération s'applique dès le dépassement de la durée légale du travail si le forfait est mensuel et dès 1 607 heures si le forfait est annuel.

 

Exonération des heures supplémentaires 2020 : les cotisations salariales concernées

L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est limitée à un taux de 11,31%.

Ce taux est plafonné lorsque le salarié paie des cotisations de retraite complémentaire sur la seconde tranche et en fonction des cotisations réellement dues par le salarié en présence de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

L'exonération se calcule donc en fonction du taux moyen des cotisations salariales, dans la limite du taux maximum. La CSG, la CRDS, la prévoyance et la mutuelle sont exclues du calcul du taux moyen.

 

Heures supplémentaires défiscalisées 2020 : les seuils

La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne que l'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000¤ net.

En montants bruts, l'exonération fiscale des heures supplémentaires est limitée à 5 358¤ soit 5 000 / [1 - (0,9825 * 0,068)].

Cette limite ne sera proratisée ni en cas de temps partiel ni en cas d'employeurs multiples.

Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié, lui-même diminué de la rémunération brute versée pour les heures supplémentaires.

Au-delà de ce seuil, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires redeviennent imposables et sont soumises au prélèvement à la source.

Est-ce que les heures supplémentaires défiscalisées 2020 comptent pour la retraite ?

La réponse à cette question devrait être négative puisqu'il n'y a pas de cotisations sociales. Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Il semble toutefois que les institutions de retraite complémentaire continuent de les prendre en compte pour la validation des trimestres et l'attribution de points de retraite complémentaire.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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