Heures supplémentaires 2019 : la circulaire est publiée

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Modifié le 21/04/2019
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Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000¤ par an, majorations incluses.

Une circulaire vient en préciser les modalités d'application, notamment pour les rémunérations versées supérieures au plafond de sécurité sociale et les cadres au forfait.

La CSG sur les heures supplémentaires est intégralement non déductible du revenu imposable. Des précisions seront apportées prochainement dans le Bulletin officiel des finances publiques.

Les heures supplémentaires 2019 sont déclarées en DSN via le code type de personnel 003 ou CTP 003. Un communiqué de la direction de la sécurité sociale indique qu'aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée aux régularisations effectuées sur les exonérations liées aux heures supplémentaires 2019. Cette tolérance s'applique pour tout le premier semestre.

Avec la publication de la circulaire, les régularisations des heures supplémentaires sont désormais possibles.

Heures supplémentaires 2019 : les précisions apportées par la circulaire

L'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est précisée par la circulaire DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019.

Cette circulaire qui prend la même forme que celle relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat répond à 21 questions. Parmi elles se trouvent les modalités de plafonnement du taux d'exonération de cotisations sociales et la non déductibilité de la CSG sur les heures supplémentaires.

Concernant les cadres au forfait jour annuel, l'exonération ne s'applique qu'aux jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d'une majoration de leur rémunération. Elle s'applique donc dès le 219è jour de travail.

Pour les cadres au forfait en heures, l'exonération s'applique dès le dépassement de la durée légale du travail si le forfait est mensuel et dès 1 607 heures lorsque le forfait est annuel. Ce chiffre correspond à la durée légale du travail annuel, déduction fait des 5 semaines de congés payés et des jours fériés qui ne sont pas des dimanches. C'est une moyenne.

L'exonération ne s'applique pas aux rappels de salaires lorsque les heures supplémentaires ont été réalisées en 2018.

Enfin, le taux d'exonération est plafonné en fonction du taux moyen applicable au salarié dont le salaire dépasse le plafond de sécurité sociale bénéficie d'une exonération qui peut être inférieure au taux de 11,31%.

Les mesures de tolérance liées aux heures supplémentaires 2019

Le communiqué de presse du 1er mars 2019 concerne les erreurs qui pourraient être commises dans le cadre du calcul des nouvelles exonérations, et notamment, celle des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019.

Les mesures de tolérance concernent

toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d'activité du premier semestre de l'année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l'objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

Elles s'appliquent au 1er semestre 2019 dans les entreprises du secteur privé et permettent de tenir compte du fait que la mesure, initialement prévue pour septembre 2019 a été mise en oeuvre dans l'urgence.

Heures supplémentaires défiscalisées ne concernent que les salariés

L'exonération de cotisations sociales ne concerne que les charges salariales dans la limite des taux de la la tranche 1. Les charges patronales ne sont pas concernées. Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Il s'applique aux heures majorées de 10%, 25% ou 50%.

L'exonération touche tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées depuis le 1er janvier 2019 !

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées dès le début de l'année concerne :

  • les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié à temps partiel qui signe un avenant à son contrat de travail, même pour augmenter provisoirement le nombre d'heures, n'est pas concerné par l'exonération. Les heures réalisées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant en-deçà de la durée légale du travail ne sont pas exonérées mais le restent si le salarié réalise des heures complémentaires au-delà de son contrat et de son avenant. Le temps partiel modulé est exclu du dispositif.

Les cotisations salariales qui ne s'appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires

L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires correspond aux taux de cotisations sur la première tranche soit un total de 11,31% des rémunérations des heures supplémentaires brutes perçues.

Le salarié est exonéré de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, d'assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire dans la limite des taux de la première tranche.

Sur la fiche de paie du salarié, il s'agira d'ajouter une ligne d'exonérations de cotisations salariales avec un taux qui va dépendre des cotisations réellement payées par le salarié.

En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l'APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par le taux de l'exonération.

C'est dans un document du 5 février 2019, que l'URSSAF répond à la question du plafonnement du taux d'exonération. Ce taux est plafonné lorsque le salarié paie des cotisations de retraite complémentaire sur la seconde tranche, en fonction des cotisations réellement dues par le salarié en présence de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Défiscalisation des heures supplémentaires 2019 : baisse du revenu imposable après 5 000¤

La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne que l'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000¤. Des précisions doivent encore être apportées par l'administration fiscale.


Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié, lui-même diminué de la rémunération brute versée pour les heures supplémentaires.

Heures supplémentaires défiscalisées 2019 : pas de modification de la déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire patronale a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Elle n'est pas impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50¤ par heure supplémentaire réalisée.

L'article L241-18 du code de la sécurité sociale est certes modifié par la LFSS 2019 mais il ne supprime pas la déduction elle-même. La modification concerne seulement le rétablissement de l'article L241-17 qui liste les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales.

Le champ d'application de la déduction forfaitaire patronale n'est pas modifié non plus.

Impact de l'exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie

Avec l'exonération des heures supplémentaires pour les seuls salariés, le bulletin de paie se complexifie un peu.

L'exonération apparaît dans la rubrique allègement de cotisations au bas du bulletin, là où se trouve la déduction forfaitaire patronale.

Heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : exemple de fiche de paie

Le taux d'exonération des heures supplémentaires est limité aux taux salariaux applicables à la tranche 1.

Le salaire brut est soumis à cotisations sociales et au bas de la fiche de paie, dans la ligne d'allègements de cotisations, apparaît le montant exonéré.

Un salarié cadre travaille dans une TPE de 5 salariés. Son salaire brut est fixé à 5 286,66¤ pour 39 heures hebdomadaires, majoration de 25% incluse.

La mutuelle s'élève à 80¤, partagée à 50/50 et le taux de prévoyance imposé par la convention collective est de 0,70% sur la tranche 2. Le partage se fait à 40/60 soit 0,28% pour le salarié.

Le taux AT/MP est notifié pour 1,10%.

Voici sa fiche de paie de mars 2019.

Fiche de paie avec heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : salaire à temps complet inférieur à 3 377¤

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,6730,5014625,94

Heures supplémentaires exonérées et défiscalisées à 25%

17,3338,126660,72

Total brut

5286,66

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

5286,660,000,00-687,27

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

3377,000,000,0050,66

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 2

1909,660,28-5,35-8,02

Complémentaire Santé

80,000,50-40,00-40,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

5286,66

-58,15

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

3377,006,90-233,01-288,73

Sécurité sociale déplafonnée

5286,660,40-21,15-100,45

Complémentaire T1

3377,004,01-135,42-202,96

Complémentaire T2

1909,669,72-185,62-278,24

CET

5286,660,14-7,40-11,10

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-182,39

ASSURANCE CHÔMAGE

5286,660,000,00-222,04

APEC

5286,660,02-1,27-1,90

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

3377,00-3,38

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

5286,66-45,78

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

4643,666,80-315,77

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

4643,662,90-134,67

CSG/CRDS non déductible sur les heures supplémentaires

649,169,70-62,97

ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS

660,7211,0272,8126,00

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

1069,80¤2155,06¤

NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

4216,86¤

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

76,55¤

Impôt sur le revenuBaseTaux non personnaliséMontant
Impôt sur le revenu prélevé à la source3793,7710%379,38¤
Net payé en euros
3837,48¤

Allègement de cotisations employeur

121,16¤

Total versé par l'employeur

7441,73¤

Détail des calculs de la fiche de paie cadre :

  • Assiette de la CSG : 5286,66 * 0,9825 + 40 + 50,66 + 8,02 = 5 292,82¤
  • Assiette de la CSG heures supplémentaires : 660,72 * 0,9825
  • Autres cotisations employeur : 3 377 * 0,10 = 3,37 et 5 286,66 * (0,55 + 0,30 + 0,016) / 100 = 45,78¤
  • Allègements de cotisations 1 : (17,33 * 1,5) = 26¤
  • Allègements de cotisations 2 : 26 + (5 286,66 * 1,8%)  = 121,16¤
  • Net à payer avant impôt sur le revenu : 5 286,66 - 1 069,80¤ = 4 216,86¤
  • Assiette de l'impôt sur le revenu : 3 837,48 + 379,38 + 134,67 + 62,97 + 40 - 660,72 = 3 793,77¤ ou 5 286,66 - (1 069,80 - 134,67 - 62,97) + 40 = 3 793,77¤
  • Net à payer au salarié : 5 286,66 - 1 069,80 - 379,38 = 3 837,48¤
  • Allègements de cotisations salariales chômage et maladie : 5 286,66 * 2,40% + 5 286,66 * 0,75% - 5 292,82 * 1,7% = 76,55¤
  • Taux de la réduction : (233,01+21,15+135,42+185,62+7,40) / 5 286,66 = 11,02%
  • Montant de la réduction : 660,72 * 11,02 = 72,81¤

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online