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Heures supplémentaires 2019 exonérées à compter du 1er janvier

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Heures supplémentaires : fin des charges salariales

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000¤ par an, majorations incluses.

Le nouveau texte modifie les dispositions qui figurent à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le décret qui fixe le taux d'exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019.

Un communiqué de presse du 1er mars 2019 précise qu'aucune majoration ou pénalité ne sera appliquée aux erreurs commises dans le calcul des exonérations sociales entrées en vigueur en janvier.

Les 4 articles de la loi qui autorisent également le versement d'une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée et avancent l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2019 ont été publiés. Cette prime exceptionnelle peut être mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (à télécharger gratuitement).

La déclaration en DSN de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires se fait via le CTP 003 et la comptabilisation des heures supplémentaires se fait via l'écriture de paie classique.

Un communiqué de la direction de la sécurité sociale indique qu'aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée aux régularisations effectuées sur les exonérations liées aux heures supplémentaires 2019. Cette tolérance s'applique pour tout le 1er semestre 2019.

 

Heures supplémentaires 2019 : les précisions attendues

L'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires pose toujours des problèmes aux gestionnaires de paie alors que nous sommes déjà mi-mars.

De nombreuses questions restent sans réponses. Parmi ces questions se trouvent la déductibilité de la CSG sur les heures supplémentaires, la détermination du montant de la réduction lorsque le salaire dépasse le plafond de sécurité sociale ou encore celle du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu.

À cela s'ajoutent les questions relatives aux cadres au forfait.

Si des précisions sont attendues et ne manqueront probablement pas d'être publiées, personne à ce stade, ne peut fournir de date. Espérons simplement qu'elles seront publiées avant fin juin, c'est à dire avant la fin des mesures de tolérance accordées aux entreprises.

 

Les mesures de tolérance liées aux heures supplémentaires 2019

Le communiqué de presse du 1er mars 2019 concerne les erreurs qui pourraient être commises dans le cadre du calcul des nouvelles exonérations, et notamment, celle des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019.

Les mesures de tolérance concernent

toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d'activité du premier semestre de l'année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l'objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

Elles s'appliquent au 1er semestre 2019.

 

Heures supplémentaires défiscalisées ne concernent que les salariés

L'exonération de cotisations sociales ne concerne que les charges salariales dans la limite de la tranche 1. Les charges patronales ne sont pas concernées. Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Il s'applique aux heures majorées de 10%, 25% ou 50%.

L'exonération touche tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.

Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées dès le 1er janvier 2019 !

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées dès le 1er janvier 2019 concerne :

  • les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

 

Les cotisations salariales qui ne s'appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires

L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l'essentiel des cotisations soit un total de 11,31% des rémunérations des heures supplémentaires brutes perçues.

Le salarié est exonéré de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, d'assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1.

Sur la fiche de paie du salarié, il s'agira d'ajouter une ligne d'exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.

En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l'APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par le taux de l'exonération.

C'est dans un document du 5 février 2019, que l'URSSAF répond à la question du plafonnement du taux de 11,31%. Ce taux n'est pas plafonné lorsque le salarié paie des cotisations de retraite complémentaire sur une tranche 2.

Le taux de 11,31% est plafonné en fonction des cotisations réellement dues par le salarié en présence de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Les conséquences du dispositif pour les salariés : l'augmentation du net à payer avant impôt

Le salarié imposable ne paiera pas d'impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires « désocialisées » et désormais « défiscalisées » jusqu'à 5 000¤ par an.

Ainsi, le salarié dont le contrat de travail prévoit 39 heures par semaine, verra son salaire net imposable augmenter à partir de 5 000¤. La totalité des heures supplémentaires des salariés au SMIC sont exonérées.

Pour un salarié à 39 heures par semaine, qui effectue donc 207,96 heures supplémentaires par an, l'impôt sur le revenu s'appliquera en décembre si son taux horaire après majoration des heures supplémentaires à 10 ou 25% dépasse 24,04¤.

Rappelons simplement qu'en 2019, l'exonération augmente avec l'augmentation des cotisations salariales de retraite complémentaire.

 

Heures supplémentaires défiscalisées : augmentation du revenu imposable après 5 000¤

L'exonération des heures supplémentaires ne concerne que les charges salariales et l'impôt sur le revenu à partir de 5 000¤. Son seul impact sur l'impôt sur le revenu est l'imposition du gain dont bénéficie le salarié.

Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.

 

Heures supplémentaires défiscalisées : pas de modification de la déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire patronale s'applique depuis 2008. Elle a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Elle ne devrait pas être impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50¤ par heure supplémentaire réalisée.

L'article L241-18 du code de la sécurité sociale est certes modifié par la LFSS 2019 mais il ne supprime pas la déduction elle-même. La modification concerne seulement le rétablissement de l'article L241-17 qui liste les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales.

Le champ d'application de la déduction forfaitaire patronale n'est pas modifié non plus.

 

Impact de l'exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie

Avec l'exonération des heures supplémentaires pour les seuls salariés, le bulletin de paie se complexifie un peu.

Si les heures supplémentaires apparaîtront toujours dans le haut du bulletin de paie, du fait de leur soumission aux cotisations patronales, une autre rubrique devra être renseignée pour faire apparaître ce gain pour le salarié.

Le modèle de bulletin de paie simplifié n'a pas été officiellement modifié mais le gouvernement modifie la rubrique « Exonérations de cotisations employeur » et l'intitule « allègements de cotisations ». L'exonération apparaîtra donc dans la rubrique allègement de cotisations au bas du bulletin, là où se trouve l'exonération patronale sur les heures supplémentaires.

Heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : exemple de fiche de paie

Le taux d'exonération des heures supplémentaires est limité aux taux salariaux applicables à la tranche 1.

Le salaire brut est soumis à cotisations sociales et au bas de la fiche de paie, dans la ligne d'allègements de cotisations, apparaît le montant exonéré.

Un salarié non cadre travaille dans une TPE de 5 salariés. Son salaire brut est fixé à 2057,09¤ pour 39 heures hebdomadaires, majoration de 25% incluse.

La mutuelle s'élève à 20¤, partagée à 50/50 et le taux de prévoyance imposé par la convention collective est de 0,40%. Le partage se fait à 40/60 soit 0,016% pour le salarié.

Le taux AT/MP est notifié pour 1,10%.

Voici sa fiche de paie de janvier 2019.

Fiche de paie avec heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : salaire à temps complet inférieur à 3 377¤

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,6711,8681800,00

Heures supplémentaires exonérées et défiscalisées à 25%

17,3314,835257,09

Total brut

2057,09

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

2057,090,000,00-144,00

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

2057,090,16-3,29-4,94

Complémentaire Santé

20,000,50-10,00-10,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

2057,09

-19,87

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

2057,096,90-141,94-175,88

Sécurité sociale déplafonnée

2057,090,40-8,23-39,08

Complémentaire T1

2057,094,01-82,49-123,63

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-70,97

ASSURANCE CHÔMAGE

2057,090,000,0086,40

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

2057,09-19,87

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

2036,036,80-138,45

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

2036,032,90-59,04

ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS

257,0911,3129,08332,71

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

414,37¤364,69¤

NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

1642,73¤

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

30,19¤

Impôt sur le revenuBaseTaux non personnaliséMontant
Impôt sur le revenu prélevé à la source1454,680,5%7,27¤
Net payé en euros
1635,45¤

Allègement de cotisations employeur

493,17¤

Total versé par l'employeur

2421,78¤

Détail des calculs de la fiche de paie non cadre :

  • Assiette de la CSG : 2 057,09 * 0,9825 + 10 + 4,94 = 2 036,03¤
  • Autres cotisations employeur :2 057,09 * (0,10+0,55 + 0,30 + 0,016) / 100 = 19,87¤
  • Allègements de cotisations 1 : (17,33 * 1,5) + (2 057,09 * 0,1491) = 26 + 306,71 = 332,71¤
  • Allègements de cotisations 2 : 332,71 + (2 057,09 * 1,8%) + (2 057,09 * 6%) = 493,17¤
  • Net à payer avant impôt sur le revenu : 2 057,09 - 947,23¤ = 1 642,73¤
  • Assiette de l'impôt sur le revenu : 1 642,73 + 59,04 + 10 - 257,09 = 1 454,68¤ ou 1800 - (414,37 - 59,04) + 10 = 1 454,68¤ 
  • Net à payer au salarié : 1 642,73 - 7,27 = 1 635,45¤
  • Allègements de cotisations salariales chômage et maladie : 2 057,09 * 2,40% + 2 057,09 * 0,75% - 2 036,03 * 1,7% = 30,19¤



Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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