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Heures supp non exo ir et loi fillon

4 réponses
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Ecrit le : 03/03/2010 19:43 par Zany
Bonjour,

Je suis confrontée à un problème de calcul sur le salaire du mois de décembre 2009 d'un ne nos salariés - réduction Fillon avec des heures supp qui dépassent le contingent, soit :

Salaire de base brut : 1339.25 ¤
Heures supp 125% exo IR : 104.86 ¤
Heures supp 125% NON exo IR : 126.93 ¤
Heures supp 150% NON exo IR : 132.45 ¤
TOTAL BRUT : 1703.49 ¤

Quel est le montant à prendre en compte pour le calcul ?

1339.25 + 104.86 x coefficient ?
ou 1703.49 x coefficient ?

Quelqu'un peut-il m'éclairer ? Je n'ai malheureusement pas encore eu ce cas...

Merci d'avance.

Re: Heures supp non exo ir et loi fillon

Ecrit le : 03/03/2010 20:54 par Xynezia
Bonsoir,

le coefficient s'applique au brut soumis à cotisations sociales.

Pourquoi les heures supplémentaires ne sont elles pas exonérées?
Même en cas de dépassement du contingent elles demeures exonérées tant que respecter les limitations légales de travail qotidien et hebdomadaire.

Cordialement

--------------------
Tom

Re: Heures supp non exo ir et loi fillon

Ecrit le : 03/03/2010 21:34 par Zany
Citation : Xynezia @ 03.03.2010 à 20:54
Bonsoir,

le coefficient s'applique au brut soumis à cotisations sociales.

Pourquoi les heures supplémentaires ne sont elles pas exonérées?
Même en cas de dépassement du contingent elles demeures exonérées tant que respecter les limitations légales de travail qotidien et hebdomadaire.

Cordialement

Merci beaucoup pour votre réponse, cela conforte ce que je pensais.

J'ai récemment repris la gestion RH d'une PME (Bâtiment) et je revisite tous les bulletins de paie des salariés pour 2009 qui ont été réalisés par un cabinet comptable.

Plusieurs salariés ont des Hsupp non exonérées, sans raison apparente et l'allègement Fillon ne correspond pas non plus puisque ces heures sont soustraites du brut pour le calcul du montant de l'allègement.

Encore merci, je vais pouvoir régulariser ces erreurs rapidement.

Cordialement

Re: Heures supp non exo ir et loi fillon

Ecrit le : 06/03/2010 13:18 par Jipe
Bonjour,

Pour autant vous ne nous dites pas pourquoi toutes les HS ne bénéficient pas de la loi TEPA.
Je suis d'accord avec la réponse qui précède la votre : même les HS effectuées au delà du contingent bénéficient de l'exonération TEPA.

Vous devriez quand même mener votre enquête pour savoir pourquoi la loi TEPA n'est pas appliquez sur certaines HS.

Cordialement,

Jipé

--------------------
Jipé

Re: Heures supp non exo ir et loi fillon

Ecrit le : 10/03/2010 11:02 par Sacha830
Citation : Jipe @ 06.03.2010 à 13:18
même les HS effectuées au delà du contingent bénéficient de l'exonération TEPA.

Bonjour à tous,

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 20/08/2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail, le dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires était soumis à l'autorisation de l'Inspecteur du travail. Toutefois, en cas de non respect de cette obligation, la circulaire DSS n° 2007-422 du 27/11/2007 indiquait que les exonérations pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel n'étaient pas remises en cause.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20/08/2008 (22/08/2008), le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires est subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou de branche prévoyant une contrepartie obligatoire en repos à ce dépassement. En l'absence d'un tel texte, les dispositions des articles D. 3121-7 à 3121-14 du code du travail qui organisent cette obligation doivent être respectées.
Ainsi, depuis le 22/08/2008, l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent alors que n'est pas respectée la condition de contrepartie obligatoire en repos interdit l'application des réductions fiscales et sociales.
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