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Heures de délégation

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Ecrit le : 20/04/2016 21:12 par Malburet
Bonjour, J'ai plusieurs questions pratiques concernant le rôle des délégués du personnel (syndiqué) : Est ce qu'il est possible de mutualisé les heures de délégation entre les des heures du titulaires au suppléant.De plus , concernant les heures de délégation non prises est ce qu'elles sont dues par l'employeurs ?
les heures de délégations prises hors temps de travail, pour les salariés hors modulation comment sont elles rémunérées ?Sous quelles intitulés doivent -elles apparaître sur le bulletin de paie?
 Je vous remercie d 'avance de votre retour 

Re: Heures de délégation

Ecrit le : 22/04/2016 19:11 par Thierrymolle

Madame,

 Vous avez plusieurs interrogations relatives aux crédits d'heures attribués aux instances représentatives du personnel.

 A. Mutualisation des heures entre le titulaire te le suppléant.

 En principe, le suppléant ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique.

 En cas de remplacement du titulaire, le remplaçant peut utiliser le crédit d'heures affecté au titulaire même si une disposition conventionnelle lui accorde un crédit d'heures spécifique. Prévoit qu'il bénéficie à titre individuel d'un crédit d'heures spécifique.

 Si disposition conventionnelle, il y a et en cas de dépassement du crédit d'heures par le suppléant, le reliquat s'impute sur le crédit d'heures du titulaire.

 Qu'en conséquence, si le suppléant remplace le titulaire dans ses fonctions, il peut utiliser le crédit d'heures du titulaire. En cas de disposition conventionnelle ou chacun dispose d'un crédit d'heures, les heures de dépassement du suppléant s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire.

 Qu'en conclusion, vous pouvez mutualiser les heures de délégation si vous entrez dans les situations examinées ci-dessus.

 B. Les heures de délégation non effectuées sont-elles dues par l'employeur ?

 Les heures de délégation bénéficient d'une présomption d'utilisation conforme aux mandats détenus (articles L.412-20, L.424-1, L.434-1 du Code du travail). Qu'en conséquence les heures de délégation qu'elles soient ou non accomplies n'entraînent pas pour les bénéficiaires une perte de salaire.

 Qu'en conséquence, les heures de délégation non effectuées sont dues par l'employeur sauf si ce dernier saisit à postériori la juridiction compétente et que le tribunal lui donne satisfaction.

 C. Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?

 Le bulletin de paie ne doit pas contenir de mention relative aux heures de délégation mais vous avez l'obligation de fournir une fiche annexée au bulletin de salaire mentionnant le montant et la nature de la rémunération de l'activité de représentant du personnel (article R 143-2 du Code du Travail)

 En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Heures de délégation

Ecrit le : 23/04/2016 10:40 par Malburet

Bonjour 

Merci de votre réponse, 

Comment se formalise sur le bulletin de paie  les heures prises hors temps de travail  :  est ce qu'elle sont considérés comme des heures complémentaires, supplémentaire t ?

Cordialement

Re: Heures de délégation

Ecrit le : 23/04/2016 14:44 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez si les heures de délégation prises en dehors de leur temps de travail doivent être rémunérées normalement ou peuvent-elles revêtir l'habit  des "  heures supplémentaires ".

Même si elles ont été prises en dehors de l'horaire de travail normal du salarié, les heures de délégation doivent être payées comme du temps de travail effectif.

Ces heures de délégation peuvent dès lors générer des heures supplémentaires qui ouvrent droit, le cas échéant, au repos compensateur légal.

Qu'en conclusion,  les heures de délégation constituent des heures de travail rémunérées normalement voire réglées en tant qu'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur.  Qu'elles sont soit incluses  dans les rubriques "heures normales" ou" heures supplémentaires "du bulletin de paie.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Heures de délégation

Ecrit le : 24/04/2016 17:44 par Malburet

Merci pour toutes ces précisons 

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