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Heures complémentaires et heures supplémentaires

6 réponses
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Ecrit le : 26/09/2010 10:59 par Nl
Bonjour,

Je reprends des salaires avec heures complémentaires et heures supplémentaires à temps plein ou a temps partiel, et c'est la première fois pour moi, car j'ai bien fait des bulletins de paye déjà mais jamais avec ces heures en plus.

Je vous demande de m'excuser à l'avance, car je sais bien que le sujet à déjà été traité, mais depuis ce matin je lis et relis aussi bien dans votre forum que sur internet diverses choses et la, je suis complètement perdu et j'en ai plein la tête.

Je vous demande de bien vouloir me confirmer ce que j'ai cru comprendre et me rectifier si je me trompe, avec un grand merci d'avance.

Pour une personne à temps plein c'est à dire 151h67
Il n'y a jamais d'heures complémentaires
Les 8 premières heures supplémentaires sont a 25%
Les autres sont à 50%
Y a t il un nombres d'heures à ne pas dépasser ?

Pour une personne à temps partiel
Les heures complémentaires non majorées sont de 10% du temps partiel
Les heures complémentaires suivantes à 25% jusqu'à la limite des 151h67
Et les autres à 50%

Mais voila, en lisant tout ce que j'ai pu lire depuis ce matin, j'ai lu quelque part qu'il ne fallait pas mettre plus de 8h et je suis perdu car je le l'applique nulle part.

Merci pour toutes vos explications
NL


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NL

Re: Heures complémentaires et heures supplémentaires

Ecrit le : 26/09/2010 16:02 par Lana
Bonjour

1ère chose à faire : lire ce qui est indiqué dans la convention collective car les heures supplémentaires ne sont pas toutes rémunérées à 25% par fois c'est seulement 10%.

Voire également ce qui est prévu pour les heures complémentaires pour savoir à partir de quand se déclenche la majoration .

Bon courage

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Lana

Re: Heures complémentaires et heures supplémentaires

Ecrit le : 27/09/2010 11:12 par Sacha830
Bonjour,

Pour une personne à temps plein c'est à dire 151h67
Il n'y a jamais d'heures complémentaires : oui
Les 8 premières heures supplémentaires sont a 25% : cf. réponse LANA
Les autres sont à 50% : cf. réponse LANA
Y a t il un nombres d'heures à ne pas dépasser ? oui, la durée maximale hebdomadaire du travail selon le code du travail est égale à 48 heures et la durée moyenne hebdomadaire ne doit pas dépasser 44 heures.

Pour une personne à temps partiel
Les heures complémentaires non majorées sont de 10% du temps partiel : oui
Les heures complémentaires suivantes à 25% jusqu'à la limite des 151h67 : non, car interdiction par le code du travail. Seules sont permises, si un accord collectif du travail le prévoit, l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite totale du 1/3 de la durée prévue au contrat. Les heures complémentaires effectuées entre 10 % et le 1/3 de la durée prévue au contrat sont majorées de 25%.
Et les autres à 50% : non, car ce taux de majoration n'existe pas en matière d'heures complémentaires.

Cordialement,

Re: Heures complémentaires et heures supplémentaires

Ecrit le : 27/09/2010 17:39 par Nl
Bonjour et merci pour votre réponse, je comprends mieux maintenant

Encore un petit doute

Pour une personne à temps partiel

Les heures complémentaires suivantes à 25% jusqu'à la limite des 151h67 : non, car interdiction par le code du travail. Seules sont permises, si un accord collectif du travail le prévoit, l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite totale du 1/3 de la durée prévue au contrat. Les heures complémentaires effectuées entre 10 % et le 1/3 de la durée prévue au contrat sont majorées de 25%.

Une personne avec un contrat de 130h/mois soit 30h/semaine
pas plus de 13h en heures complementaires a 25% (10%)
et si elle fait plus de 30h (10% à 1/3) sont elles en heures supp a 50%

y a t'il une limite d'heures complémentaires et sup pour un temps partiel

merci bien pour vos réponses

Cordialement,
NL

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NL

Re: Heures complémentaires et heures supplémentaires

Ecrit le : 28/09/2010 11:03 par Sacha830
Citation : Nl @ 27.09.2010 à 17:39
Une personne avec un contrat de 130h/mois soit 30h/semaine
pas plus de 13h en heures complementaires a 25% (10%)
et si elle fait plus de 30h (10% à 1/3) sont elles en heures supp a 50%

y a t'il une limite d'heures complémentaires et sup pour un temps partiel

Bonjour,

Rappel: les heures complémentaires ou supplémentaires, en droit du travail français, se décomptent à la semaine.
Par ailleurs, le code du travail indique (article L 3123-17) : " Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié (à temps partiel) au niveau de la durée légale du travail ".

Ainsi dans cet exemple, la personne à temps partiel peut accomplir au-delà de ses 30 heures hebdomadaires
- soit jusqu'à 3 heures complémentaires, ces heures seront rémunérées à leur taux normal sans majoration ;
- soit au maximum 4 heures complémentaires seulement siun accord collectif de travail prévoyant la possibilité d'accomplir des heures complémentaires au-delà des 10 % et dans la limite du 1/3 de la durée inscrite au contrat existe et dans ce cas la quatrième heure sera majorée de 25 %.

Cordialement,

Re: Heures complémentaires et heures supplémentaires

Ecrit le : 28/09/2010 11:16 par Sacha830
En complément à mon précédent post, vous pouvez lire la fiche pratique " Le contrat de travail à temps partiel " consultable sur le site du Ministère du travail à cette adresse : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/info...-temps,983.html

Re: Heures complémentaires et heures supplémentaires

Ecrit le : 30/09/2010 17:15 par Nl
Bonjour,

et merci pour vos réponses

Le taux de majoration de salaire est fixé par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, le taux légal, qui ne peut pas être inférieur à 10 %, se répartit comme suit :

- de la 36ème à la 43ème heure incluse (les 8 premières heures) : 25 % du salaire ;
- au delà de la 43ème heure : 50 % du salaire.

Donc si une personne fait 10h sup par semaine
on a donc 32h à 25%
et 8h à 50%
Est ce correct

D'autre part, quelqu'un peut il me dire en ce qui concerne la loi TEPA si les heures complémentaires pour un temps partiel entraine une réduction forfaitaire patronale et déduction de charge salariale

merci

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NL
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