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Heure sup et jour férié

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Re: Heure sup et jour férié

Ecrit le : 17/02/2009 20:55 par Nad64
Bonjour Dramiug,

Je ne sais pas s'il y a un texte dans ce sens (a part la Cour de cassation) mais je pense que si la société paie la semaine que tu nous as décrite seulement 35 heures, elle "fait obstacle à l'indemnisation du jour férié conformément à la loi de mensualisation" comme il est dit dans le lien que j'ai cité.

En effet, pour le personnel mensualisé, le chômage des jours fériés ne peut avoir pour conséquence une réduction de la rémunération.
Et on peut estimer que c'est ce que pratique l'employeur de ton ami.

Elle paie 32 heures de travail effectif (4jours X8heures) et seulement 3 heures pour le jour férié.

On a beau le tourner dans tous les sens, le calcul fait par l'employeur est visiblement injuste.

On peut calculer également comme ça:
Heures "normales" de la semaine: 28 heures (4x7)
Heures effectuées: 32 heures
Heures supplémentaires non majorées: 4 heures
Heures mensualisées: 35h

Bonne soirée,


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Nadine

Re: Heure sup et jour férié

Ecrit le : 17/02/2009 21:00 par Nad64
Re,

Je reviens sur le document donné par la direction:

Citation

→ cas particuliers d’un jour férié sur la semaine :

Les jours fériés chômés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’assiette du calcul des droits à majoration pour Heures supplémentaires, ces heures n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif.

Exemple d’une semaine incluant un jour férié :

Le salarié effectue 8 heures par jour au cours des 4 jours ouvrés, soit 32 heures. On neutralise le jour férié, ce qui fait :

a) heures effectivement travaillées : 4 jours x 8 heures = 32 heures

b) neutralisation du jour férié : semaine à 4 jours de 7 heures : 28 heures

c) heures rémunérées : 35 heures

d) seuil de déclenchement des HS : 32 heures – 28 heures, soit 4 heures, rémunérées de la façon suivante : de la 28ème à la 32ème heure, 4 heures normales

soit un paiement de 4 heures de travail au taux normal (rubrique 1830)


Ce passage me semble aller dans notre sens.
Peut être est ce une mauvaise interprétation de la comptable ou de la direction.


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Nadine

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