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HELP SASU IR profession liberale

2 réponses
379 lectures
Ecrit le : 16/12/2019 17:33 par Gregjazzy

Bonjour

Je viens de contacter le SIE. Je suis profession libérale (professeur particulier). J'ai pris l'option IR pour ma SAS.

Probleme: le SIE me dit que IR SAS = BIC (or je suis profession libérale) et qu'a ce titre je devrai m'affranchir de la TVA sur le CA.

Panique a bord CA de 70keuros. Pourtant lorsque je regarde les professions libérales liées a l'enseignement ça me dit exhoneration de TVA. Mais le SIE ne veut rien savoir.

Il dit que SAS à l'IR = BIC et qu'a ce titre je me prend la TVA.

Avez vous un historique dans ce domaine? Des rescrits? Des textes applicables? un commentaire?

Je suis désespéré.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bien a vous

Gregjazzy

Re: HELP SASU IR profession liberale

Ecrit le : 16/12/2019 18:46 par Jean0808
Bonjour,

Effectivement l'exonération de tva prévue à l'article 261 du cgi cne concerne pas les sociétés.
Les recettes perçues par les sociétés sont en conséquence soumises de plein droit à la TVA (Réponse Chevallier - AN - 16/4/1990).
Les sociétés de capitaux et sociétés civiles, qu?elles recourent ou non à des salariés, sont redevables de la TVA dans les conditions de droit commun sur la totalité de leurs recettes. L?exonération prévue à l?article 261,4-4°-b du CGI concernant seulement
les personnes physiques et non pas les personnes morales, les sociétés civiles en sont donc exclues (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 § 360).

Cordialement.

--------------------
Jean0808

Re: HELP SASU IR profession liberale

Ecrit le : 18/12/2019 06:20 par Jcg86

Bonjour à tous,

1. SASU à l'IR avec activité libérale : BNC et pas BIC :

Je vous invite à revoir l'objet social, ainsi que le formulaire M0 que vous avez déposé lors de la constitution de la société.

2. S'agissant de la TVA, d'une manière en générale en cette matière, c'est bien l'opération qui doit être analysée plus que le mode d'exercice. L'article 261 du CGI traite d'opérations exonérées lesquelles peuvent, entre autres, être réalisées par des sociétés bénéficiant bien de l'exonération de TVA.

Toutefois, s'agissant des cours particuliers, l'article 261 mentionne expressément les personnes physiques. Ce que nous indique Jean0808.

3. Il n'en demeure pas moins que cette SAS à l'IR peut bénéficier de la franchise en base, quelque soit le mode d'exercice, certes que vous semblez dépasser avec 70 k€ annuel.

4. Notez qu'à ce niveau de recettes vous semblez dépasser ce que le législateur entendait exonérer au travers de l'article 261. Reste peut-être la possibilité d'exercer sous la forme d'un établissement d'enseignement, mais vous ouvrez la porte à bien d'autres contraintes certainement.

5. Prenez conseil auprès d'un professionnel expert-comptable ou d'un avocat.

Cordialement.

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