Bonjour,

Que pensez-vous de cette situation et quelles sont les solutions envisageables et risques fiscaux associés ?

La situation :

Une société est largement déficitaire chaque année suite à l'arrêt de son activité : Elle n'a plus qu'un faible chiffre d'affaires lié à une facturation forfaitaire sur les contrats en cours, dont le montant est simplement destiné à absorber une partie des frais administratifs, et qui ne couvre donc pas l'ensemble des charges encore à supporter jusqu'à la liquidation. (Frais de personnel, loyers etc...).

De plus, seule la mère supporte les charges liées à la gestion des fin de contrats car tous les salariés sont chez la mère.
Or, sa filiale se retrouve bénéficiaire car elle a également du chiffres d'affaires sur cette facturation forfaitaire des contrats en cours, mais n'a aucune charge en face (En gros, 50% des contrats du groupe appartiennent à la filiale), et va donc devenir redevable d'un IS, alors que globalement le groupe est déficitaire.

Les solutions étudiées sont les suivantes :

1) Fusion absorption de la filiale par la mère :
Cette solution a été écartée par cela engendrerait une obligation de mise à jour des contrats, et une charge de travail importante avec un budget prévisionnel totalement rédhibitoire.

2) Refacturation des frais supportés par la mère à sa filiale pour la gestion des contrats de la filiale : Cette solution pose un problème car la détermination du montant exact entraîne un calcul compliqué, avec des clés de répartition difficiles à déterminer pour chaque nature de charge potentiellement refacturables.
De plus la société a déjà été retoquée par l'administration pour des Management Fees qu'elle facturait à ses filiales, et ne souhaite pas être à nouveau sanctionnée pour refacturation de charge dont le montant ne serait pas suffisamment clair et pourrait sembler exagéré aux yeux de l'administration.

3) Autre solution en cours d'étude : Rétrocession du chiffre d'affaire de la filiale au profit de sa mère : Cette solution a le mérite d'être simple à mettre en place : Une convention entre la mère et sa fille à signer et une facturation annuelle égale à 100% du CA de la filiale.
La filiale se retrouve ainsi légèrement déficitaire chaque année.

Je sais que les contrats de gestion intra-groupe de doivent pas aboutir à une facturation excessive ou un transfert des bénéfices, mais, au cas d'espèce ou il n'y a plus d'activité et que seule la mère supporte 100% des charges liées à la gestion de fins de ses contrats et ceux de sa filiale, prendrait-elle un risque en procédant de la sorte ?

Je vous remercie par avances pour tout avis, commentaires à ce sujet, ou partage d'expériences similaires.

Cordialement,
Jex

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Jex94