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Grève des transports et droit du travail

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Catégorie : Droit social
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Grève des transports

Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements sociaux occasionnent des retards répétés pour les salariés concernés. Ceci conduit, parfois, à une désorganisation de l'entreprise.

Face aux nombreux questionnements autour des droits des salariés et des employeurs, il nous apparaît opportun de détailler la réglementation applicable en pratique lors de tels événements.

Grève des transports : quels sont les droits de l'employeur ?



Les obligations du salarié en cas de grève des transports

Les grèves, notamment au niveau national, sont généralement prévues avec plusieurs jours, voire plusieurs mois d'avance même s'il y a des exceptions.

Il incombe ainsi au salarié d'arriver à l'heure et de tout mettre en œuvre pour y parvenir.

Différentes alternatives peuvent être envisagées :

  • du covoiturage avec des collègues ;
  • la location d'une voiture pour celui qui a le permis ;
  • passer par les sociétés de transports de personnes (taxis, UBER pour n'en citer que deux). 

S'il n'y parvient pas, le salarié doit prévenir son employeur dès que possible et présenter un justificatif pour son retard ou son absence.

Comment justifier une absence à cause des transports ?

Le justificatif peut provenir de la société de transports en commun, par exemple.

On peut également prouver l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en produisant des bulletins de trafic des transports, tout en informant son employeur en amont.

 

Les sanctions possibles par l'employeur 

En principe, le retard ou l'absence du salarié peuvent justifier une sanction disciplinaire.

Toutefois, cette sanction n'est justifiée que si le salarié a commis une faute. Tel n'est pas le cas lorsqu'il est soumis à un événement extérieur insurmontable.

Or, la jurisprudence assimile régulièrement la grève des transports publics à un tel évènement.

Ainsi, a été jugée excessive la sanction d'une salariée absente lors d'une grève des transports, qui avait prévenu son employeur chaque matin et n'avait pas été mise en demeure par son employeur de se présenter au travail.

Toutefois, le salarié doit être de bonne foi en justifiant de son impossibilité de se rendre au travail.

En effet, il doit avoir tout mis en œuvre pour tenter d'éviter un retard ou une absence en période de grève des transports.

Si le salarié ne peut pas prouver sa bonne foi, la sanction est admise. Elle peut même aller jusqu'au licenciement pour faute grave si le salarié n'a même pas cherché de solutions de remplacement.

Bon à savoir

En dehors de toute sanction, l'employeur a le droit de décider d'une retenue sur salaire sur les heures perdues (en cas d'absence ou de retard). Ceci ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Attention

Sanctionner les retards répétés d'un salarié est possible lorsque l'employeur a défini des horaires précis de travail soit dans le contrat de travail du salarié, soit par affichage dans les locaux de l'entreprise, sur le lieu de travail. Dans le cas contraire, il ne pourra être sanctionné.

 

Grève des transports : quels aménagements possibles ? 

Il faut savoir que l'employeur n'a aucune obligation d'anticiper ou de réagir à la grève d'un service public, sauf si celle-ci présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail.

Mise en place du télétravail

Employeurs et salariés peuvent s'accorder sur le recours au télétravail. La mise en place du télétravail en entreprise est soumise à des conditions strictes.

Si l'activité concernée est compatible avec le télétravail (hors hôtellerie, industrie, etc.), un tel recours peut être envisagé.

Par ailleurs, bien qu'en principe la mise en place du télétravail nécessite l'accord de l'employeur et du salarié, celui-ci n'est pas requis « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure » car le télétravail sera considéré comme « un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».

La jurisprudence a admis que la grève peut, dans certains cas, revêtir les caractéristiques de la force majeure. Le télétravail pourrait ainsi être imposé aux salariés.

Le salarié doit, toutefois, disposer du matériel nécessaire au télétravail et les modalités de déclaration des horaires doivent être clairement indiquées.

À noter

Certains accords collectifs ou chartes télétravail peuvent prévoir des difficultés de fonctionnement des transports publics, notamment en cas de journées de grève.

Quant aux salariés ayant convenu d'un accord télétravail avec l'employeur (quelle qu'en soit la forme), une modification des jours de grève concernés peut être convenue.

 

Mise en place d'un service de transport 

Afin d'assurer un service minimum, plusieurs alternatives sont envisageables pour l'employeur en cas de grève des transports en commun :

  • mettre en place un service de transport collectif ; 
  • faciliter l'organisation de covoiturages ; 
  • accepter de prendre en charge le coût généré par l'utilisation d'un autre moyen de transport (taxi, etc.).  

Il s'agirait cependant là d'engagements unilatéraux, pris pour une durée déterminée ou indéterminée.

Hors conséquences disproportionnées sur la vie personnelle et familiale, le salarié qui refuse de bénéficier d'un tel dispositif pour se rendre au travail s'expose à un risque de sanction disciplinaire en cas d'absence ou de retard. 

Grève et repos hebdomadaire 

En cas de grève des transports prévue, engendrant des difficultés pour le salarié, il est possible de convenir avec son employeur :

  • de poser un jour de congés payés ;
  • de poser un jour de RTT ;
  • de rattraper les heures perdues plus tard ;
  • de partir plus tôt pour récupérer ses enfants ;
  • de recourir aux heures et jours accumulés sur son compte épargne temps.

L'accord de l'employeur est obligatoire.

En cas de récupération des heures perdues, l'amplitude autorisée d'une journée de travail ou encore le nombre d'heures hebdomadaires maximum doivent être respectés.

Par ailleurs, l'employeur peut imposer la prise de jours de repos ou de jours de RTT dans les conditions prévues par l'accord collectif en vigueur.

Fermeture temporaire de l'entreprise 

Il convient de distinguer le cas de la grève extérieure à l'entreprise du cas de grève interprofessionnelle.

En cas de grève interprofessionnelle, l'employeur ne peut décider de fermer son entreprise alors même que certains salariés veulent faire grève car cela leur empêcherait d'user de leur droit de grève. Il pourrait ainsi être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés concernés.

Quelles sont les conditions pour faire grève ?

La jurisprudence définit la grève comme la cessation collective et concertée et totale du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir eu connaissance. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories professionnelles.

En cas de grève extérieure à l'entreprise, l'employeur peut fermer l'entreprise en cas de force majeure rendant impossible le fonctionnement de l'entreprise. Le cas de difficulté de transport des salariés n'entre pas dans ce cas.

L'employeur devra ainsi rémunérer les salariés des heures non effectuées et peut leur demander de les rattraper.

Les salariés ne peuvent s'opposer à une telle décision, sauf s'ils sont grévistes.

Le CSE doit être consulté préalablement à la fermeture, sauf si l'employeur doit immédiatement procéder à cette fermeture.

Enfin, en cas de difficultés d'approvisionnement impliquant une réduction temporaire de l'activité, l'employeur peut également mettre en place un dispositif d'activité partielle, sous réserve de consultation préalable du CSE.

Il doit également adresser une demande préalable au préfet du département.

Enfin, il convient de rappeler que la grève n'est soumise à aucune condition de délai. Les négociations et les mouvements de grève peuvent ainsi durer longtemps. Il convient donc aux employeurs d'être à jour des évolutions afin de pouvoir prendre les mesures adéquates.


Grève des transports et droit du travail


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