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GIE sans activité durant 4 ans après sa création et carence de CAC

2 réponses
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Ecrit le : 14/02/2019 10:05 par Khawla77

Bonjour à tous.

Nous avons été nommés CAC d'un GIE cette année en 2019 à compter de l'exercice 2018 mais nous devons également audité les années 2014 à 2017 car le GIE n'avait pas nommé de CAC malgré une obligation légale et statutaire.

J'ai bien compris que dans le cas où il y'a carence de CAC, il est prévu de réaliser une mission complémentaire d'audit sur les exercices non audités.

La particularité de notre cas est la suivante :

- absence d'activité totale (pas de compte bancaire...) et ce depuis la création 2014 jusqu'à 2017.

Quel type de rapport doit on faire et que doit -on y indiquer pour les exercices 2014 à 2017.

Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide.

Bien cordialement

Bonne fin de semaine à tous.

Re: GIE sans activité durant 4 ans après sa création et carence de CAC

Ecrit le : 14/02/2019 13:25 par Paranier

                                                                                Bonjour,

Pour rappel, un GIE est tenu de désigner un commissaire aux comptes si celui-ci emploie au moins 100 salariés, ou, si celui-ci est amené à émettre des valeurs mobilières, et de préférence, des obligations. Le défaut de nomination du CAC est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende pour les dirigeants.

Si le GIE avait franchi l'un de ces deux seuils, mais qu'il n'avait pas désigné de CAC entre 2014 et 2017, malgré l'absence d'activité, ce n'est pas normal et le GIE est en tort.

Sachant que le CAC doit être nommé par l'AGO des associés en cours d'année de l'exercice de certification des comptes annuels, celle-ci n'est jamais rétroactive sur les exercices non certifiés. Ce faisant, les délibérations antérieures sur l'approbation des comptes sont entachées de nullité en l'absence de rapport général du CAC sur les comptes annuels.

Mais, comme vous dites, il est effectivement possible de régulariser la situation en confiant au CAC une mission complémentaire de certification des comptes des exercices précédents avant de les soumettre au vote des associés lors de la prochaine AGO.

Dans ce cas-là, le rapport que doit rédiger le CAC sur les exercices non certifiés est le rapport général, pour moi il n'y a pas de rapport particulier à rédiger. Dans ce rapport, il faut préciser le type de mission menée (mission complémentaire) et mentionner l'opinion du CAC sur les exercices précédents.

C'est mon opinion sur la question, en espérant vous avoir répondu au mieux.

                                                                      Merci cordialement

Re: GIE sans activité durant 4 ans après sa création et carence de CAC

Ecrit le : 02/05/2019 11:45 par Khawla77

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et vous prie de m'excuser pour le retard de lecture. En effet je viens tout juste de prendre connaissance de votre post.

Je vous apporte des précisions supplémentaires et rectification.

En effet, le GIE n'ayant pas eu d'activité de 2014 à 2017, il n'a pas pu dépasser les seuils légaux pour être obligé de nommer un CAC. Cependant, les statuts du GIE prévoient la nomination d'un CAC.

Ma question est plutôt celle-ci :

Etant donné qu'il y 'a eu absence d'établissement de comptes annuels de 2014 à 2017 par le GIE, quelle est la position du CAC par rapport à sa mission de certification des comptes pour cette période?

Alors qu'il n'y a pas eu de comptes d'établis.

Merci encore pour votre aide.

Bien cordialement.

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