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GIE faut-il un compte de liquidation? quelle forme doit-il prendre?

1 réponse
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Ecrit le : 21/01/2015 09:03 par Vkuborne

bonjour

je suis EI et j'ai monté un GIE avec une collègue AE en mai 2013.
Ma collègue cesse toute activité indépendante. Nous avons préparé tous les documents nécessaires à la dissolution et à la liquidation du GIE.

Devons-nous obligatoirement fournir un compte de liquidation? Quelle forme cela a-t-il, sachant qu'aucun comptable ne nous fait la compta (nous étions seulement 2 membres et nous avons fait +/- 35.000 € de CA.

ne reste sur le compte que le nécessaire pour solder les formalités

merci pour votre réponse



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VKuborne

Re: GIE faut-il un compte de liquidation? quelle forme doit-il prendre?

Ecrit le : 25/01/2015 20:19 par Hapyfree

Bonjour,

Devons-nous obligatoirement fournir un compte de liquidation?

La plus grande liberté est laissée en matière de liquidation => que disent vos statuts ?

Il convient toutefois de respecter les règles généralement retenues en droit des sociétés.

Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. ?€ défaut, la répartition est faite par parts égales.

Ainsi les comptes de liquidation, vont permettre de faire ressortir l'excédent d'actif ou l'insuffisance d'actif que le PV de liquidation va permettre d'attribuer selon vos statuts, puis le tout est à déposer au Greffe pour sa radiation (suivant dispositions statutaires).

Toutefois, à la différence des sociétés, la liquidation des GIE ne comporte ni assemblée de clôture ni publication dans un journal d'annonces légales, elle s'opère conformément aux statuts. Il semble que ce soit la radiation au registre du commerce et des sociétés qui constitue le terme de la personnalité morale, et non la décision de clôture :

Source RF :

Seul l'acte de dissolution doit faire l'objet d'un dépôt au RCS.

Le liquidateur du GIE n'a pas à déposer au greffe les comptes définitifs de liquidation ni la décision de l'assemblée des membres du groupement statuant sur ces comptes (délib. CCRCS du 18 juillet 1996, avis 95-47).

Toute cessation d'activité d'un groupement d'intérêt économique dans le ressort du tribunal où il est immatriculé donne lieu, dans le délai d'un mois, à une demande de radiation du registre.

Cette demande indique la date de la cessation. ?€ défaut, la radiation est opérée d'office par le greffier dans les 3 ans après la mention de dissolution. Le greffier adresse un avis de radiation à insérer au BODACC.

Mais je conseillerai de matérialiser la liquidation et le partage finale (éviter litiges ultérieures) par l'édition d'un compte de clôture et son approbation.

A noter que le Greffe de Paris, par exemple, semble indiquer le dépôt de comptes (si le contrat de société le prévoit) et du PV de liquidation pour les formalités de radiation : http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/formalites-radiation/gie_radiation.html

PS : en cas de boni, pensez à passer par la case droit d'enregistrement (2,5% du boni).

Pour la forme, les comptes de liquidation se présentent comme toutes les autres sociétés : http://www.plancomptable.com/comptes_annuels/comptes_annuels.htm

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Cordialement,



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