Dans une Sarl (ou Eurl) dès qu'un gérant est majoritaire, il est assimilé comme un travailleur non salarié. Donc aucun bulletin de paie. Il paiera des charges sociales et de l'impôt sur le revenu a partir de ses prélèvements effectués au titre de sa rémunértion de gérant qui doit être fixée et approuvée par la collectivité des associés. Il existe ensuite des particularités pour le calcul propre des charges sociales.
Citation : Fildefer @ 15.11.2006 à 13:34 Il paiera des charges sociales et de l'impôt sur le revenu a partir de ses prélèvements effectués au titre de sa rémunértion de gérant qui doit être fixée et approuvée par la collectivité des associés. Il existe ensuite des particularités pour le calcul propre des charges sociales.
Bonjour,
Pourrais tu préciser la cette partie que j'ai cité ce sujet m'interresse.
J'ai une question pratique sur le sujet. Si le gérant majoritaire n'a pas de bulletin de paie, quelle pièce fait foi au versement des cotisations sociales du point de vue l'entreprise ? Et du point de vue du gérant, quel document fait foi vis-à-vis du fisc, ou pour montrer ses revenus en vue de la location d'un appartement par exemple?
est-il illégal de d'émettre une sorte de bulletin de paie pour un gérant majoritaire indiquant les sommes qu'il perçoit?
Vous dites : "J'ai une question pratique sur le sujet. Si le gérant majoritaire n'a pas de bulletin de paie, quelle pièce fait foi au versement des cotisations sociales du point de vue l'entreprise ?"
==> la rémunération figure dans l'AG. C'est l' A.G. qui fixe la rémunération du Gérant et qui la valide.
Vous dites :"Et du point de vue du gérant, quel document fait foi vis-à-vis du fisc, ou pour montrer ses revenus en vue de la location d'un appartement par exemple?" ==> une attestation sur l'honneur faite par le gérant ou rédigée par votre expert comptable (mais il semble que vous n'en navez pas !?)
Vous dites : "est-il illégal de d'émettre une sorte de bulletin de paie pour un gérant majoritaire indiquant les sommes qu'il perçoit?"
==> il n'est pas question de faire un bulletin de salaire et je ne connais pas de : "une sorte de bulletin de salaire" !!