Mon gérant veut emprunter une X somme a sa société (SARL) et lui rembourser avec un taux d'interêt. Ma question est la suivante : As-t-il le droit?, Si oui, doit-on faire une concention entre la SARL et le gérant? Y-a t-il d'autres obligations?
Si ma mémoire ne me trahit, il s'agit d'une convention interdite telle qu'elle est inscrite dans le code du commerce qui est accessible depuis ce forum et dont le lien est disponible ici
Les membres qui ont passé le DESCF ou le DEC doivent se souvenir de l'article du code commerce relatif aux conventions interdites dans les SARL.
Cordialement,
J'ai retrouvé l'article du code de commerce que je reproduis.
Citation
Article L223-21 du Code de Commerce
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Les membres qui ont passé le DESCF ou le DEC n'ont plus besoin de faire appel à leur mémoire.
Il va falloir que je vous tire les oreilles (lol).
Vous n'avez pas bien lu mes messages précédents et ce n'est pas bien. La réponse à votre question relatif aux actionnaires a été donnée dans l'article L223-21 du Code de Commerce.
Associés = Actionnaires = convention interdite.
Donc, les actionnaires n'ont pas le droit d'emprunter.
