Questions d'ordre juridique, le gérant à le droit à deux types de rémunérations :
-Rénumération non salarié : Actes Social, Contrat Social ( Gérant) -Rémunération salarié (s'il est minoritair ou égalitaire) : Emploi reconnu
J'ai un de mes clients qui est gérant égalitaire dans une SARL qui a pour activité CAFE BAR RESTAURANT, il effectue à la fois les actes social de gérant et est serveur 7 jours sur 7.
Voici mes questions :
1)Peux t-il bénéficier des deux types de rémunérations ?
2)Si oui, quels sont les proécédures à respecter ? (DUE, envoi du contrat de travail au assedic pour qu'il puisse cotisé à l'assurance chômage...).
3)Dois-je éditer deux bulletin de paie pour ces deux types de rémunérations ?
Voila merci d'avance.
Cordialement LiOnOuT.
Information Bonjour,
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Je ne suis pas spécialiste dans le domaine du social mais je pense qu'il peut cumuler son mandat de gérant avec un emploi salarié à condition qu'il y ait distinction avec son mandat et lien de subordination. Maintenant je ne sais pas s'il doit avoir deux fiches de paie. Le fait d'être gérant minoritaire lui permet d'être assimilé à un salarié mais il peut choisir de ne pas affilier à ce régime,enfin avis aux experts?
Qu'en pensez vous?
De plus, il me semblait qu'un gérant minoritaire ne pouvait pas cotiser à l'assurance chômage?
Vous dites que votre gérant est égalitaire donc 50/50, mais est ce que le collège de gérance est majoritaire ou minoritaire? y a t il un ou deux gérants égalitaires?
Dans ce cas le gérant est bien minoritaire il a donc le statut de salarié, par contre vous avez 2 possibilités:
- faire apparaitre sur le même BP 2 lignes, rémuneration gérance et rémuneration normale
- faire 2 BP un pour les fonctions de gérant et un pour ces fonctions normales
Les 2 se pratiquent et sont acceptés par l'URSSAF, la 1ère hypothèse à un avantage on ne fait qu'un BP.
Après par contre il faut demander un dossier aux ASSEDIC ou le telecharger sur le site, pour savoir s'il peut pretendre aux allocations en cas de chomage.
Le dossier ASSEDIC est fait vis a vis de la personne elle même, donc que se soit sur le BP de gérant ou sur le BP normal le même regime s'appliquera, d'ou l'avantage de cumuler les rémunérations sur un seul BP.
Quand au fait que l'autre associé soit salarié cela ne change rien.