Fusions d'associations loi 1901

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Modifié le 16/06/2014
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L'administration fiscale vient de publier au BOFIP des aménagements au régime des fusions, autorisant l'application des dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs de plusieurs associations, dans la mesure où ces associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Pour rappel, les articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI prévoient que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs réalisés entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un régime de neutralité fiscale (i.e. reports / sursis d'imposition des plus-values, droit fixe d'enregistrement, etc.).

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.