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Fusion à la valeur réelle ou à la valeur comptable

1 réponse
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Ecrit le : 06/01/2010 09:37 par Petrucio
Bonjour,

Une société A détient à 100% une société B fortement déficitaire.
Il est prévu de faire une fusion entre les deux sociétés par une transmission universelle de patrimoine. Celle ci devrait se faire à la valeur comptable. La situation nette comptable sera négative après fusion. Peut on faire cette opération à la valeur réelle ? Quel est le risque encouru ? Selon l'avocat en charge du dossier il n'y en a pas.

Merci de vos réponses

Cordialement

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PC

Re: Fusion à la valeur réelle ou à la valeur comptable

Ecrit le : 07/01/2010 20:18 par Jex94
Bonjour,

Les irrégularités constatées en matière de fusion peuvent faire l'objet d'une action en nullité, d'une action en régularisation, et le cas échéant d'une action en dommage et intérêts.

Dans le cadre d'une fusion, il semble que les biens apportés doivent obligatoirement, depuis le 01/01/2005, être évalués à la valeur comptable, lorsque l'une des société impliquée est sous le contrôle de l'autre, ce qui est le cas ici (Règlement CRC 2004-01).

Le risque encouru serait donc soit une action en nullité, par tout tiers qui aurait constaté ou dévoilé l'anomalie (Notamment le Commissaire à la Fusion ou le président du tribunal de Commerce ou tout autre tiers), annulant purement et simplement la fusion, ou en régularisation pour remettre en conformité les modalités de cette fusion.

Cordialement,
Jex

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Jex94
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