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Fusion sociétés s½urs détenues par une personne physique

2 réponses
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Ecrit le : 08/12/2017 18:24 par Sabrinabernard

Bonjour,

J'ai deux sociétés agricoles (EARL) détenues par un même associé personne physique.

Dans le but de n'avoir qu'une seule structure, une fusion de deux sociétés sœurs détenues par une personne physique est-elle possible ?

Je me pose la question uniquement parce que nous sommes en présence de sociétés détenues par une personne physique...si l'associé était une personne morale je ne me poserai même pas la question !

Merci pour votre aide.

Bonne soirée

Re: Fusion sociétés s½urs détenues par une personne physique

Ecrit le : 08/12/2017 20:20 par Ama945

Bonjour

C'est parfaitement possible.

D'ailleurs le nouveau règlement ANC 2017-01 nous précise un peu plus les modalités d'analyse des situations de contrôle lors d'une opération de fusion.

Si je pars du principe que l'une de vos sociétés ne détient pas des titres de l'autre (ce qui pourrait changer l'analyse).

Puisque la notion de contrôle s'apprécie exclusivement au niveau des personnes morales, on considère dans votre cas que l'opération de fusion implique des entités sous contrôle distinct. De plus, le sens des opérations s'apprécie également exclusivement au niveau des personnes morales. Dès lors, dans votre cas l'opération est réalisée à l'endroit.

Opération de fusion à l'endroit entre entités sous contrôle distinct ça donne une valorisation des apports à la valeur réelle. 

Cordialement

Re: Fusion sociétés s½urs détenues par une personne physique

Ecrit le : 12/12/2017 17:38 par Sabrinabernard

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.

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