Fusion de deux soci�t�s � actif net n�gatif

4 réponses
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Ecrit le : 23/07/2012 21:20 par Alex17

Bonjour,

Mon cas est le suivant :
La soci�t� B est une filiale d�tenue � 100 % par la soci�t� A. Les deux soci�t�s ont un actif net n�gatif.

La fusion simplifi�e dans ce cas est-elle possible? Si oui, avec quelles particularit�s?

Merci d'avance pour vos r�ponses.

Re: Fusion de deux soci�t�s � actif net n�gatif

Ecrit le : 23/07/2012 21:47 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je n'ai jamais rencontr� ce cas de figure.

Si les deux soci�t�s ont un actif net n�gatif (capitaux inferieurs � la moitie du capital social), cela signifie que des mesures doivent �tre prises pour restaurer les capitaux propres des soci�t�s.

Sauf dispositions sp�ciales pr�vues par les textes, je ne vois pas, sur le plan th�orique, ce qui emp�cherait une telle transaction.

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Fusion de deux soci�t�s � actif net n�gatif

Ecrit le : 24/07/2012 11:39 par Alex17

Merci pour votre r�ponse.

En effet, je n'en vois pas non plus, mais il est vrai que d'un point de vue purement comptable, la soci�t� m�re amplifie sa dette en fusionnant.

Re: Fusion de deux soci�t�s � actif net n�gatif

Ecrit le : 18/09/2012 13:20 par Ines9913

A mon avis, il n'y aura pas de r�mun�ration des apports �tant donn� que l'actif net est n�gatif. Il y aura donc simplement "confusion de patrimoine" sans aucune augmentation de capital...

Re: Fusion de deux soci�t�s � actif net n�gatif

Ecrit le : 28/07/2013 11:54 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Depuis mon dernier message, j'ai justement sur un dossier impliquant une fusion de sociétés ayant un actif net négatif.

Rien n'interdit la fusion de deux sociétés ayant un actif net négatif. En revanche, pour que la fusion puisse être réalisée, il faut que la valeur réelle des sociétés soit positive. C'est le droit des sociétés qui impose cela, pour les besoins de la parité d'échange des titres, notamment.

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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