Fusion des régimes de sécurité sociale : une proposition de loi

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Modifié le 22/09/2016
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Alors que les députés chargés d'une mission sur le régime social des indépendants doivent déposer leur rapport d'étape pour le 30 mai 2015, d'autres députés ont déposé une proposition de loi.

Cette proposition de loi doit permettre la fusion entre le régime social des indépendants et le régime général.

La proposition :

  • abroge l'ordonnance de 2005 relative à la création du régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2016 ;
  • transfert les missions du RSI au régime général ;
  • compense les charges supplémentaires du régime général, par une augmentation du prix du tabac.

L'objectif est de faciliter la gestion des régimes de sécurité sociale et d'améliorer la protection sociale des non-salariés en alignant leurs prestations sociales, sur celles des salariés.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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