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Fusion de deux sociétés soeurs

2 réponses
7 022 lectures
Ecrit le : 17/12/2015 10:05 par Bacoda
Message édité le 17/12/2015 10:19 par Bacoda

Bonjour à tous

Nous souhaitons effectuer une fusion absorption entre deux sociétés sœurs (entreprises de bâtiment), toutes deux sont détenues à 100% par la société mère.

Peut-on faire une fusion simplifiée.

Merci



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Bacoda

Re: Fusion de deux sociétés soeurs

Ecrit le : 21/12/2015 09:07 par Fge

Bonjour,

Pour aller à l'essentiel, il me semble que le régime de la fusion-simplifiée n'est possible que lorsque la société absorbante détient 100% (ou 90% sous certaines conditions) du capital de la société absorbée.

Cette condition est aussi applicable dans le cadre de la TUP art. 1844-5 du Code civil.

Attention à ne pas confondre TUP art. 1844-5 du Code civil et fusion-simplifiée.

Cordialement.

FGE.

Re: Fusion de deux sociétés soeurs

Ecrit le : 23/12/2015 16:57 par J_cottin

Bonjour,

Nous faisons régulièrement ce type d'opération dans notre groupe, et procédons de la façon suivante :

Etape 1 : Apport de 100% des titres de l'absorbé à l'absorbante sous régime de faveur, s'agissant de société détenu par le même actionnaire. (Art 210 C du CGI). Nécessite un commissaire aux apports. Mais comme tout se fait en valeur comptable, sa mission doit aller très vite.

Etape 2 : Fusion simplifié à effet rétroactif au  1er jour de l'exercice.

Si l'absorbante ne détient pas l'absorbé à 100% (ou 90% selon certaines conditions), alors il n'est pas possible de bénéficier du régime de fusion simplifié, il faut passer par le régime de fusion classique.

Bonnes fêtes de fin d'année.

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