RECEIPT BANK

Fraude à l'urssaf

1 réponse
2 083 lectures
Ecrit le : 14/10/2007 19:51 par Sabin
Bonjour,

je voulais savoir quel risque on prend quand on travaille dans une entreprise qui n'envoie pas les déclarations annuelles des salaires? ainsi nous n'avons pas nos points retraites.

Comment cela va se passer quand on va arriver à l'age de prendre notre retraite seules nos fiches de paye peuvent prouver que l'on a bien cotisé.

Merci pour vos réponses.

Re: Fraude à l'urssaf

Ecrit le : 14/10/2007 20:45 par Tibo42
Bonsoir,

si l'entreprise n'envoie pas les déclarations de fin d'année, c'est surement qu'elle n'envoie pas non plus les déclarations de fin de trimestre ou de mois.

si le gérant ou le dirigeant de l'entreprise ne paie pas les cotisations sociales qu'il a précompté (c'est à dire retenu) sur les bulletins de paie, il s'agit d'un détournement de précompte (de mémoire 5 ans de prison maximum).
si le comptable couvre par des écritures frauduleuse ce fait, il se rend complice du délit.

cordialement

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