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Fraude tva restauration

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Ecrit le : 11/06/2006 15:46 par Killer
Un restaurant a changé son typage de caisse d'un année sur l'autre

La répartition de TVA entre 5,5% et 19,6% pour un restaurant sur N-1 est de :
40% pour 5,5
60% pour 19,6

CA TTC CA HT TVA

5,50% 52 000,00 40% 49 289,10 2 710,90

19,60% 78 000,00 60% 65 217,39 12 782,61

130 000,00 114 506,49 15 493,51



Application dans la société N

CA TTC CA HT TVA

5,50% 91 000,00 70% 86 255,92 4 744,08
19,60% 39 000,00 30% 32 608,70 6 391,30

130 000,00 118 864,62 11 135,38



4 358,13 -4 358,13 -

Conclusion :

Le CA TTC reste identique

Le CA HT augmente de + 4.358,13 €

La TVA à verser à l'Etat diminue de - 4.358,13 €

En changement la proportion de TVA entre 5,5% et 19,6%, la société détourne 4.358,13 € dû à des typages anormales.

DITES MOI SI CETTE PRATIQUE EST LEGALE ?

Re: Fraude tva restauration

Ecrit le : 11/06/2006 17:45 par Poseidon86
Bonjour,

Je suis assez impressionné par votre comportement :
Vous vous inscrivez le 11.06.06., vous postez votre message sans même dire bonjour, ni merci.

Je suppose que vous pensez qu'il est tout à fait normal que ce forum vous réponde dans les plus brefs délais à votre douloureux problème de TVA.

De plus, les messages avec des phrase en majuscules signifient que vous criez, et ici on ne crie pas.

Donc merci de modifier la présentation de votre message.

--------------------
Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
29 Avenue Victor HUGO - B.P. 79
79102 THOUARS CEDEX

Re: Fraude tva restauration

Ecrit le : 11/06/2006 19:10 par Bibifoc
Bonjour,

Comme Poséidon, je suis un peu choqué par la manière dont ce message est écrit...

Pas un bonjour, pas un merci, et apparemment, vous n'avez certainement pas lu les règles du forum !

Un peu de savoir-vivre ne ferait pas de mal et serait le bienvenu...

Ou vous changez le fond du topic, ou je ferme ce sujet...


--------------------
Titulaire du DECF Ue 1 et Ue 4 du DSCG en préparation pour 2008.

Re: Fraude tva restauration

Ecrit le : 11/06/2006 19:37 par Lj4
Bonjour,

Même si c'est votre premier post, je suppose que vous avez dû lire d'autres posts. Et vous avez constaté que nous essayons de maintenir un minimum de forme dans les messages, preuve notamment de la politesse, du savoir vivre et du savoir être des intervenants.

Je vous engage à renouveler votre demande en respectant les règles du forum.

Je ferme le sujet.

Laurent

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<p><span style="color: red;" data-mce-style="color: red;">Modérateur Compta Online</span><br></p>
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