WELYB

Fraude sur marge sur revente de véhicules d'occasion achetés dans un pays membre

2 réponses
645 lectures
Ecrit le : 25/03/2013 14:22 par Celinedcg24

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour ce site absolument génial, je m'en sert tant pour mes cours de DCG que pour mon travail.

Ma question est toute simple, malgré de nombreuse recherche, je n'arrive pas à mettre la main sur une loi qui est applicable depuis le 01.01.2013 concernant la fraude à la tva sur marge des véhicule acquis à des pays membre de l'union européenne stipulant que l'assujettit français ayant acheté ces véhicules se verrait redressé, et donc solidairement tenu d'acquitter la taxe frauduleusement éludée. pourriez vous m'aiguiller afin de trouver ce texte si cela est possible?

Merci d'avance.

Cordialement.

Re: Fraude sur marge sur revente de véhicules d'occasion achetés dans un pays membre

Ecrit le : 25/03/2013 20:16 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Vous devriez trouver votre bonheur en consultant l'article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances rectificative pour 2012).

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Fraude sur marge sur revente de véhicules d'occasion achetés dans un pays membre

Ecrit le : 26/03/2013 08:58 par Celinedcg24

Merci c'était exactement cela.

Cordialement.

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK