| |||||||||
Bonjour,
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour ce site absolument génial, je m'en sert tant pour mes cours de DCG que pour mon travail.
Ma question est toute simple, malgré de nombreuse recherche, je n'arrive pas à mettre la main sur une loi qui est applicable depuis le 01.01.2013 concernant la fraude à la tva sur marge des véhicule acquis à des pays membre de l'union européenne stipulant que l'assujettit français ayant acheté ces véhicules se verrait redressé, et donc solidairement tenu d'acquitter la taxe frauduleusement éludée. pourriez vous m'aiguiller afin de trouver ce texte si cela est possible?
Merci d'avance.
Cordialement.
Bonjour,
Vous devriez trouver votre bonheur en consultant l'article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances rectificative pour 2012).
Cordialement
| |||||||||
Merci c'était exactement cela.
Cordialement.
18 Apr | Flash News CO : semaine du 15 avril 2024 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit fiscal du DCG |
15 Apr | Pacte Dutreil et transmission de sociétés : les aménagements du régime |
15 Apr | La holding animatrice de groupe, notion essentielle mais incertaine |
15 Apr | Les règles de temps de repos du salarié |
15 Apr | Facture électronique, période fiscale, renouveau de la relation clients, 3 enjeux synonymes d'opportunités pour les experts-comptables ! |
15 Apr | Commentaire du corrigé DCG Droit fiscal 2023 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires du DCG |
15 Apr | Le pouvoir des associés de sociétés : les seuils importants |
15 Apr | Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie |
15 Apr | Modification du contrat de travail : cas d'application et rôle de l'avenant |
11 Apr | Licenciement pour faute grave : dans quels cas ? |
11 Apr | Retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840