Franchise en base et régime simplifié d'imposition : rappel sur les seuils

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Les seuils des différents régimes d'impositions sont mis à jour à compter du 1er janvier 2017. La mise à jour est faite pour trois ans, 2017, 2018 et 2019.

Pour mémoire, trois régimes sont ainsi à distinguer en matière de TVA et ces trois régimes emportent chacun des conséquences en matière de déclarations fiscales :

  • La franchise en base ;

  • Le régime simplifié d'imposition ;

  • Le régime normal.

 

Les seuils du régime de la franchise en base de TVA 

C'est l'article 293B du CGI qui donne les différents seuils de chiffre d'affaires hors taxes à ne pas dépasser afin de bénéficier du régime de la franchise en base. Relèvent ainsi du régime de la franchise en base (sauf option pour le régime réel), les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 82 800¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
  • 33 200¤ pour les autres prestations.

Les entreprises mixtes, qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations, relèvent du régime de la franchise lorsqu'elles ne dépassent pas le seuil de 33 200¤ pour leurs prestations de services et ne dépassent pas le seuil de 82 800¤ pour l'intégralité de leur chiffre d'affaires.

Ces entreprises relèvent du régime réel simplifié dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxes dépasse les seuils suivants :

  • 91 000¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
  • 35 200¤ pour les autres prestations.

Le dépassement de seuil oblige ces entreprises à soumettre leurs opérations à la TVA dès le 1er jour du mois qui suit le franchissement de seuil.

Cependant, les entreprises qui dépassent le 1er seuil (82 200 et/ou 33 200) et pas le second, peuvent rester dans le régime de la franchise en base pendant deux ans. Elles restent dans le régime de la franchise tant que leur chiffre d'affaires de l'année N-2 ne dépassait pas ce premier seuil. Les entreprises qui relèvent de la franchise ne peuvent ni facturer la TVA sur leurs ventes, ni déduire la TVA de leurs achats. C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'entreprises opte pour le régime simplifié : une micro entreprise peut avoir intérêt, dans certains cas, à devenir redevable de la TVA.

Les seuils du régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition est le régime intermédiaire. Les entreprises concernées par ce régime sont donc celles qui dépassent les seuils des micro-entreprises et qui ne dépassent pas les seuils du régime réel normal soit :

  • Entre 82 800¤ et 789 000¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;

  • Entre 33 200¤ et 238 000¤ pour les autres prestations.

L'entreprise qui dépasse pour la première fois ces deux premiers seuils reste soumise au régime de la franchise à condition que son chiffre d'affaires hors taxes annuel ne dépasse pas :

  • 869 000¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;

  • 269 000¤ pour les autres prestations.

Le dépassement de ces deux derniers seuils oblige l'entreprise à se conformer aux règles du régime réel normal.

Les seuils du régime réel normal

Ce régime concerne toutes les entreprises qui dépassent les seuils suivants :

  • 789 000¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;

  • 238 000¤ pour les autres prestations.

Il est également accessible sur option aux entreprises qui trouvent un intérêt à ne pas se contenter des acomptes semestriels.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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