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Franchise en base de tva

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Ecrit le : 16/09/2020 19:34 par Marie35000
Bonsoir,

J'exerce une activité exonérée à la tva dans le cadre de formation continue dont une partie est exonérée de tva dans le cadrevde la formation professionnelle.
Une petite partie de mon activité ne rentrera pas dans le champ de cette exonération.
Pour bénéficier de la franchise en base dois-je prendre l'ensemble de mon CA ( y compris l'exonéré ) ou bien bien uniquement celui qui est taxable pour calculer le seuil de la franchise ?

Je vous remercie par avance.

Re: Franchise en base de tva

Ecrit le : 17/09/2020 20:42 par Tempete

Bonsoir,

En matière de franchise en base, on ne retient que le chiffre d'affaires taxable pour apprécier les limites d'application de la franchise.

BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : "Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite."

BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Le montant du chiffre d'affaires ne doit pas comprendre, quelle que soit la catégorie à laquelle se rattachent les opérations réalisées par l'entreprise : [...]
- les opérations exonérées autres que celles énumérées aux II-B-2-a et b § 220 et 230. "

Votre activité relève du régime des prestations de services, le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente ne doit pas excéder les seuils prévus par l'article 293 B du CGI (33 200 euros).

Attention à bien mentionner l'article 293 B sur vos factures.

Re: Franchise en base de tva

Ecrit le : 18/09/2020 17:57 par Claudusaix
Message édité le 18/09/2020 17:59 par Claudusaix

Bonjour,

@Tempête a raison lorsqu'il nous indique que pour le chiffre d'affaires bénéficiant de la franchise en base de TVA les opérations hors champ d'application ne sont pas retenus.

En revanche, pour aller sur son terrain de citer le BoFiP, les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.(BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).

Ceci signifie qu'il s'agit d'une exonération et non d'un hors champ.

@Tempête a raison aussi lorsqu'il nous rappelle que le montant du chiffre d'affaires ne doit pas comprendre, les opérations exonérées autres que celles énumérées dans les paragraphes indiquées dans le BoFiP.

L'exonération des activités d'enseignement relève de l'article 261 du Code Général des Impôts. Or, dans les opérations d'exonération cité dans les paragraphes 220 et 230 du BOI-TVA-DECLA-40-10-10, l'article précité, sauf erreur de ma part, ne figure pas.

Donc, la conclusion de @Tempête était bonne, à savoir, que les opérations relevant de l'exonération des activités d'enseignement relevant de l'article 261 du Code Général des Impôts ne sont pas prise en compte dans le chiffre d'affaires bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Merci à @Tempête de m'avoir fait permis de rechercher car j'ai eu un doute sur sa réponse avec l'histoire du hors champ et l'exonération.

@Marie35000, en tant que collaboratrice en cabinet, il m'a semblé important de vous montrer la démarche pour la rédaction de la note de travail à ajouter dans le dossier permanent de votre client.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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