CEGID

Franchise en base de TVA?

2 réponses
2 000 lectures
Ecrit le : 07/04/2015 18:06 par Nathaliemalufra

Bonjour à tous, 

Je suis profession libérale. Ma profession est assujétie à la TVA. Mais moi je suis en franchise en base de TVA.

ma question est : 

le chiffre de 32900€ correspondant au seuil à ne pas dépasser pour ne pas passer en TVA est t-il à considérer HT ou TTC ?

par exemple, si je déclare 37000€ de CA en 2014 (en étant non assujetti à la TVA sur cette année) J'ai franchi le seuil dès lors que j'ai passé les 34900€ (seuil de tolérance) ? ou alors je "transforme" ce chiffre d'affaire TTC en HT c'est à dire 37000€ TTC = 30833€ HT et là je n'ai pas franchi le seuil et je peux rester en franchise de base de TVA?

ma question est peut être stupide mais on lit dans les textes officiels "32900€ hors taxes" alors je croise les doigts...! 

merci de m'éclairer! 

Bonne journée.

Re: Franchise en base de TVA?

Ecrit le : 07/04/2015 23:28 par Hapyfree
Message édité le 07/04/2015 23:29 par HapyFree

Bonjour,

le chiffre de 32900€ correspondant au seuil à ne pas dépasser pour ne pas passer en TVA est t-il à considérer HT ou TTC ?

HT.

par exemple, si je déclare 37000€ de CA en 2014 (en étant non assujetti à la TVA sur cette année) J'ai franchi le seuil dès lors que j'ai passé les 34900€ (seuil de tolérance) ?

oui.

Extrais du BOFIP (Documentation de l'administration fiscale) :

BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20130802 §130

Pour bénéficier de la franchise de TVA au titre d'une année donnée, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur aux seuils prévus à l'article 293 B du CGI.

(...)

Elles s'entendent hors TVA.

(...)

Situation entreprise nouvelle :

A défaut d'option pour l'imposition à la TVA, le régime de TVA applicable au titre de l'année de création doit être envisagé selon l'une ou l'autre des deux situations suivantes :

- le chiffre d'affaires effectivement réalisé en N (sans ajustement prorata temporis) n'excède pas la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI (93300€) ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI (34900€) : la franchise en base est applicable de plein droit pour l'année entière ;

- le chiffre d'affaires effectivement réalisé (sans ajustement prorata temporis) dépasse la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI (93300€) ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI (34900€) au cours de l'année N : la franchise n'est plus applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l'année N+1 aux entreprises créées au cours de l'année N, il convient d'ajuster le chiffre d'affaires limite annuel du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création.

L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires limite est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365.

Espérant vous avoir aidé,

Bien à vous,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Franchise en base de TVA?

Ecrit le : 08/04/2015 00:05 par Nathaliemalufra

Bonsoir, 

Merci de votre réponse.

ça n'est pas très clair pour moi, désolé...

Je dois déclarer de la TVA pour 2014 depuis que j'ai dépassé les 34900€ et passer en TVA pour 2015...? ou pas ?!

Si oui, si j'estime que mon activité est stable pour 2015 et que j'encaisse sensiblement le même CA. A la fin de 2015, je déclarerai 37000€ TTC donc 30833€ HT de CA  donc je pourrais revenir en franchise en base de tva pour 2016 ( car je serais en dessous de 32600€) , c'est ça? et etc, chaque année,... Selon l'année, le même chiffre peut entraîner soit un arrêt de franchise en base de TVA, soit un retour en franchise en base de TVA...

J'espère que je suis clair, ça n'est pas évident d'expliquer ses incompréhensions. 

Merci d'avance en tout cas!

Bonne soirée.

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Les Geeks des Chiffres