Madame,
Vous tenez la comptabilité de plusieurs associations réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux limites pour que ces entités puissent relever de la TVA.
Vous vous demandez si en cas de dépassement des seuils quelles seraient les conséquences fiscales des seuils d'exonération.
A. Recettes soumises à la TVA et récupération de la TVA qui vous a été facturée.
Si vous franchissez le seuil d'exemption à la TVA, votre association soumet ses livraisons de produits et les prestations qu'elle fournit à la TVA.
- En contrepartie, elle récupère la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs.
- Et elle a droit à un rattrapage au niveau de son droit à récupération.
B. Le crédit de départ.
A compter du premier jour du mois qui suit le franchissement facture de la TVA à ses clients sans pour autant avoir récupéré la TVA attachée aux produits destinés à être revendus et aux biens immobilisés qu'elle a acquis nécessaires à l'exercice de son activité maintenant imposable.
Pour éviter cette distorsion économique, votre entité a la possibilité de récupérer tout ou partie de la taxe facturée sur les actifs immobilisés et les produits stockés figurant à son bilan à la date d'option de la TVA.
C. Un exemple.
Imaginons qu'au moment de votre assujettissement, vous possédiez des actifs immobilisés et un stocks de produits pour lesquels vous n'aviez pu récupérer la TVA facturée du fait que vos recettes n'étaient pas soumises à la taxe..
Par hypothèse, l'entreprise possède ses actifs immobilisés depuis sa création soit 3 années civiles ou 3 fractions d'année civile avant son assujettissement à la taxe.
Vous allez avoir le droit à un crédit de départ calculé comme suit qui peut vous être remboursé sur demande par l'Administration.
Opération | | Actifs immobilisés | Actifs circulants |
Immeuble achevé après le 1 janvier 1996 | Biens mobiliers d'investi | Véhicule | Stocks |
| TVA figurant sur la facture d'acquisition et non récupérée au moment de l'achat des biens car l'entreprise n'était pas soumise à la taxe. | 100 | 100 | | 100 |
* | Période de régularisation - moins le nombre d'années écoulées entre l'année d'acquisition et l'année d'assujettissement à la taxe = Période sur laquelle est effectuée la régularisation.. . | 20 - 3 = 17 | 5 - 3 = 2 | | |
: | Période de régularisation | 20 | 5 |
= | Montant du crédit de départ | 85 | 40 | 100 |
Crédit de départ : 225 |
En espérant avoir répondu à votre attente.
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T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable