Franchise en base de TVA : les dispositions spécifiques aux avocats

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Modifié le 11/10/2016
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Le régime de la franchise en base de TVA est une exception au principe qui veut que toute entreprise ayant une activité économique, acquitte la TVA dès le premier euro de chiffre d'affaires réalisé. Cette exception est prévue par l'article 293 B du code général des impôts.

En application de ce dispositif, l'entreprise ne collecte pas la TVA sur ses ventes ou prestations de services. En contrepartie, elle ne déduit pas non plus la TVA sur ses achats.

Deux seuils spécifiques de chiffre d'affaires s'appliquent aux avocats, le premier pour leurs activités réglementaires, le second pour leurs activités non réglementaires.

Une révision de ces différents seuils est prévue à compter du 1er janvier 2017.

 

Les seuils de chiffre d'affaires de droit commun ne s'appliquent pas aux avocats pour le bénéfice de la franchise

Pour la généralité des entreprises,le seuil de chiffre d'affaires qui permet de bénéficier de la franchise en base de TVA est fixé à :

  • 82 200¤ pour les activités d'achat-revente, de ventes à consommer sur place et les prestations de logements. Toutefois, en cas de dépassement de ce seuil, le régime de la franchise en base demeure applicable si le chiffre d'affaires de l'année n'excède pas 90 300¤ et à condition que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 82 200¤ ;
  • 32 200¤ pour les prestations de services. Toutefois, en cas de dépassement de ce seuil, le régime de la franchise en base demeure applicable si le chiffre d'affaires de l'année n'excède pas 34 900¤ et à condition que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 32 200¤.

Les seuils précités ne s'appliquent pas aux avocats qui bénéficient d'un régime spécifique, plus favorable pour leurs activités réglementées et moins favorable pour leurs activités non réglementées. Ces seuils spécifiques aux avocats sont les suivants :

  • un seuil de  42 600¤ pour les activités réglementées ou 52 400 ¤ lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 42 600¤ ;
  • un seuil de 17 500¤ pour les activités commerciales accessoires ou de 21 000¤ lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 17 500¤.

Ces deux seuils ne sont pas totalement indépendants l'un de l'autre.

 

Le seuil spécifique pour les activités réglementées des avocats et avoués : 42 600¤ et 52 400¤

Ce seuil spécifique est prévu par l'article 293 B-III du code général des impôts.  Il concerne les activités réglementées des avocats et avoués c'est à dire notamment la représentation devant les tribunaux et les prestations de conseil mais ne peut pas se cumuler, en terme de montant, avec le seuil spécifique des activités accessoires.

L'avocat qui vend à la fois des prestations de conseil et des prestations d'entremise dans le cadre de transactions immobilières (activités non réglementées) devient redevable de la TVA dès le dépassement de ce seuil pour son chiffre d'affaires annuel total.

Le seuil est un montant hors taxes annuel. En cas d'année incomplète, il faudra calculer un prorata en fonction du nombre de mois d'activité.

Exemple : l'avocat qui réalise un chiffre d'affaires hors taxes de 50 000¤ et a créé son cabinet en juillet est obligatoirement redevable de la TVA puisqu'il faut diviser le seuil par deux.

L'avocat ou l'avoué qui n'a pas dépassé le seuil de 42 600¤ au cours de l'année précédente, continue de bénéficier de la franchise jusqu'à un chiffre d'affaires de 52 400¤ pour l'année en cours.

En cas de dépassement de ce seuil, l'avocat ou l'avoué devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.

 

Le seuil de 17 500¤ pour les autres activités des avocats et avoués est indépendant, tant que le seuil de 42 600¤ (ou 52 400¤) n'est pas dépassé

Les activités non réglementées concernées par ce second seuil de franchise et ouvertes aux avocats peuvent être :

  • la gestion et administration de biens ;
  • entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ;
  • recouvrement de créances ;
  • la mise à la disposition de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance.

Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil. L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante :

  • soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise de 17 500¤ (toutes ses prestations seront soumises à TVA) ;
  • soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA.

Autant l'option pour la TVA des activités réglementées entraîne la soumission à la TVA de toutes les prestations de l'avocat, autant l'option à la TVA pour ou le franchissement du seuil des activités non réglementées n'a pas d'incidence sur le régime TVA des activités réglementées.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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