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Franchise de TVA et seuil assujettissement

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Ecrit le : 11/09/2015 18:06 par Pierre352a
Message édité le 11/09/2015 18:13 par Pierre352a

Bonsoir à tous !!!

Je prends le cas d'une petite société prestataire de services, avec une clientèle très fortement constituée de particuliers, qui est en franchise en base de TVA depuis sa création.

Pour 2015, il semble qu'elle dépassera le seuil pour un assujettissement immédiat à la TVA au 1er jour du dépassement.

Au rythme des encaissements qu'elle a, et des prévisions établies, elle devrait dépasser ce seuil en Décembre ( dernier mois de son exercice qui coïncide avec l'année civile ).

Bien qu'ayant lu les textes en long, en large, et en travers, il y a certaines choses qui me laissent réellement perplexe ( j'ai lu pas mal de réponses théoriques citant les textes, mais je n'ai pas réussi à trouver de réponses "pratiques" ) :

- Si elle dépasse le seuil en Décembre, devra-t-elle donc produire un "double" bilan : 11 mois seront en franchise en base et 1 mois soumis à TVA ? ( puisqu'on lit que la TVA est applicable "au premier jour" du dépassement ).

- Dans l'hypothèse où son chiffre évoluerait peu sur 2016, et qu'elle devrait être en HT, elle redescendra en dessous des seuils, qui rendront la franchise en base applicable de plein droit, mais seulement en 2017 ?

- La conséquence de cela : pour un seul mois ( celui de Décembre 2015 ) qui lui ferait passer le seuil d'assujettissement immédiat, elle serait soumise à la TVA pour l'année complète 2016 qui suit ????

- Autre conséquence "non fiscale" : si elle se trouve redevable de la TVA pour 12/2015 et tout 2016, comment va-t-elle compenser la perte de résultat liée au paiement de la TVA ???

Il s'agit d'une société prestataire de services "pure": quasiment que des charges d'ordre social ( salaires et charges ) pour lesquelles elle ne récupérera pas de TVA, le propriétaire qui lui loue son local n'est pas soumis à TVA ( donc aucune récupération non plus ), juste quelques fournitures de bureau, assurance etc...n'ouvrant droit à aucune déduction ou presque.

Mais face à ça, elle va reverser 20 % de son chiffre en TVA, donc perdre presque 20 % de résultat sur ses prestations ????

Une solution consisterait à dire "augmenter ses tarifs de 20 % ( ou du différentiel estimé % TVA collectée - % TVA déductible ).....mais est-ce envisageable ????

Je pense que ses clients ( qui sont des particuliers à 90 % ne récupérant rien ) lui répondront : "vos problèmes de TVA ne nous regardent pas, c'est pas notre problème.....", et donc un risque énorme de mettre sérieusement en danger sa pérennité : si elle augmente, elle risque de perdre ses clients, si elle ne le fait pas, elle se mettra en danger financièrement aussi....

Bref, sur un cas comme celui-ci, pour un mois de l'année qui la ferait dépasser le seuil, sa pérennité se trouverait mise en danger.

Pour conclure, ma question est la suivante :

- Mes hypothèses sont-elles malheureusement les bonnes ?

- Ou bien, en fin d'exercice, soit au 31/12/2015, faudra-t-il recalculer son CA en HT ( soit en le divisant par 1.2 ) et apprécier en conséquence le seuil d'assujettissement immédiat ( ou pas d'ailleurs ) ?

Merci à ceux qui m'auront lu jusqu'au bout.

Bonne soirée à tous !!!!

Pierre.

Re: Franchise de TVA et seuil assujettissement

Ecrit le : 12/09/2015 19:19 par Mozo

Bonjour,

L'exonération de base de la tva a rien à voir avec le bilan.

La franchise de base est limité à 32 900€ de chiffre d'affaires, mais on peut y rester jusqu'à 34 900€ l'année en cours et l'année suivante, sauf aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

En théorie puisque vous ne facturiez pas la tva, vos prix auraient dû être 16,67 % moins cher du marché (16,67% du ttc et non 20% de l'HT) que les autres prix pratiqués dans la profession.

Si vous avez vendu au même prix que vos confrères qui eux facturent la tva,  vous profitiez alors d'un effet d'aubaine....

Cordialement

Christian

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