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Franchise de base de Tva - passage du seuil

2 réponses
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Ecrit le : 01/04/2013 12:00 par Marielefevre

Bonjour et Merci pour votre attention

j'ai une activité de prestation de services de facturations qui s'adresse aux Infirmiers libéraux :je suis en franchise de base depuis la création.

Mes clients sont comme des particuliers (les infirmiers ne sont pas assujettis à la TVA) , je fais donc figurer sur les factures ' non application de la tva etc....".

Le seuil s'entend il ht ou ttc ou autrement dit, dans ma comptabilité, je passe par exemple 36400 euros de C.A pour 2012, s'agit il d'un montant à envisager pour le passage du seuil comme H.T. ou T.T.C.

Si ce montant est considéré comme TTC , le seuil a dépasser pour etre assujetti à Tva s'entendant H.T. j'ai encore de la marge car le montant de mon chiffre d'affaires est alors ramené H.T. à 27400 euros ? ou le contraire, c'est à dire, le montant enregistré en comptabilité est H.T. donc je suis dès le passage (laissons les limites ) au seuil , assujettie ???

merci de votre réponse et de votre aide , car ayant peu de charges à déduire (je produis de la matière grise et je consomme du telephone et du papier) , la tva dans ce cas représente une charge et je ne peux pas augmenter mes tarifs du principe que je suis desormais assujettie à Tva, la concurrence est très importante et les clients s'en moquent n'étant eux pas concernés .

Marie L



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Gesam83
M. Lefevre

Re: Franchise de base de Tva - passage du seuil

Ecrit le : 01/04/2013 14:32 par Bibeldom
Message édité le 01/04/2013 14:41 par Bibeldom

Bonjour

Le seuil de dépassement s'entend toujours HT

Ces seuils sont applicables en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Ils s'apprécient en faisant abstraction de la TVA et des taxes assimilées.

source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2418-PGP.html

Puisque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez donc pas de TVA. Vos tarifs sont HT.

Donc si vous dépassez en cours d'année ce seuil de 36400 €, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Cordialement

Re: Franchise de base de Tva - passage du seuil

Ecrit le : 01/04/2013 15:06 par Bibeldom
Message édité le 01/04/2013 15:07 par Bibeldom

Bonjour

voici une autre source qui vous confirmera que les limites de franchissement de seuils prévus à l'art 293 B du CGI s'entendent toujours HT

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html

cf II - paragraphe 130

Pour bénéficier de la franchise de TVA au titre d'une année donnée, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur aux seuils prévus à l'article 293 B du CGI.

Ces limites sont applicables en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Elles s'entendent hors TVA.

Bon Lundi de Pâques !

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